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Accessibilité : que faire si vous êtes en retard ?

Publié le 30/06/2016

Les pharmaciens qui ne seraient pas en règle sur l’accessibilité des personnes handicapées ont un nouveau délai pour se conformer à la loi. Le décret du 11 mai dernier sur les contrôles et les sanctions applicables aux retards de mise en accessibilité des locaux professionnels laisse une marge de manœuvre aux pharmaciens qui n’auraient pas entrepris ou terminé leurs travaux. Voici les conséquences pratiques de ces nouvelles dispositions.

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Crédit photo : phanie

Tous les professionnels qui accueillent du public, et notamment les pharmaciens d’officine, doivent disposer de locaux accessibles aux personnes handicapées. Aujourd’hui, la principale dérogation à cette obligation concerne les exploitants qui se sont engagés, avant le 27 juin 2015, sur un agenda d’accessibilité programmée (Ad’Ap) jusqu’à la fin du mois de septembre 2018.

Un décret du 11 mai 2016 (« Jo » du 13 mai) définit les procédures de contrôle et les sanctions encourues par les propriétaires ou les exploitants de locaux qui ne sont pas aux normes.

Tout d’abord, il pourra leur être demandé de produire, dans un délai d’un mois, les justificatifs du respect des obligations de mise en accessibilité ; ensuite, en cas d’absence de réponse à ce courrier, ou en cas de réponse hors délai, ou en l’absence de documents justificatifs satisfaisants, un second courrier donnant un nouveau délai de deux mois pour fournir les justificatifs sera envoyé.

Ce n’est donc que trois mois après la première notification que, à défaut de justification, une sanction pécuniaire pourra être prononcée : elle pourra être de 1 500 euros en cas d’absence de dépôt d’un Ad’Ap (pour les officines, classées en établissements de 5e catégorie), et de 1 500 à 7 500 euros d’amende si le pharmacien fournit une attestation incomplète ou non accompagnée des justificatifs exigés.

Attention, car le décret instaure aussi un « constat de carence » en cas d’absence de tout commencement d’exécution de l’Ad’AP, en cas de retard important dans les travaux, ou si les engagements de l’Ad’AP n’ont pas été respectés.

Ainsi, le préfet peut prononcer cette carence et imposer :

– en cas d’absence de commencement de mise en œuvre d’un Ad’AP, son annulation et le signalement de l’établissement au Procureur de la République pour une éventuelle action en justice ;
– en cas de retards importants dans les travaux, la constitution d’une provision comptable correspondant au montant des travaux non réalisés sur la période échue ;
– à la fin de la période couverte par l’Ad’AP, si les engagements n’ont pas été tenus, une mise en demeure de terminer les travaux dans un nouveau délai inférieur à douze mois et des amendes comprises entre 5 et 20 % du montant des travaux restant à réaliser.

Six mois supplémentaires

Malgré son caractère coercitif quant aux sanctions, ce décret offre de la souplesse aux pharmaciens qui ne serait pas encore en règle, puisqu’ils recevront deux courriers d’avertissement avant de pouvoir être sanctionnés. Et, en pratique, ceux qui n’avaient toujours pas déposé leur agenda de mise en accessibilité pourront s’engager à le déposer dans un délai de six mois maximum.

Il faut rappeler aussi que les dérogations légales à la mise en accessibilité sont toujours valables. Il y en a trois principales :

- s’il y a une impossibilité technique avérée et liée à la structure du bâtiment ;
- si vous êtes en secteur sauvegardé ou classé avec des obligations de conservation du patrimoine architectural ;
- en cas d’impact excessif sur l’activité économique de l’officine.

Pour obtenir l’une de ces dérogations, un avis de la Commission consultative départementale sécurité accessibilité (CCDSA) est nécessaire, en s’adressant au maire de la commune.

Autre rappel : c’est le bail qui définit les charges à payer ou à rembourser au propriétaire. Si le bail prévoit que les travaux imposés par l’autorité administrative comme les travaux d’accessibilité sont à la charge du locataire, c’est donc au pharmacien de les régler. Dans ce cas, il faut non seulement effectuer ou faire effectuer les travaux, mais aussi obtenir l’accord du bailleur, et le cas échéant une autorisation auprès de l’assemblée de copropriété.

En l’absence de clause spécifique dans le contrat ou en présence de clauses imprécises, en revanche, on considère que c’est au bailleur de prendre à sa charge les grosses réparations et les travaux de mise aux normes ou de mise en conformité. Dans ce cas, les travaux d’accessibilité sont donc à la charge du propriétaire.

À noter enfin que si le bailleur refuse d’effectuer les travaux (ou de donner l’autorisation de les faire), une dérogation du préfet sur les règles d’accessibilité est possible.

François Sabarly