Ouverture du capital : la menace permanente

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Malgré l’avis contraire de l’avocat général, la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) s’oppose à l’État autrichien et autorise l’installation de chaînes de cliniques dentaires. Arguant du principe de liberté d’installation, elle pourrait à nouveau contredire l’avocat général en rendant sa décision sur l’ouverture du capital des officines françaises.

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Crédit photo : AFP

L’ESPOIR des pharmaciens de voir l’ouverture du capital des officines retoquée aux frontières des États souverains en matière de santé s’estompe. Ils ne cachent pas leur inquiétude face à la menace qui plane à nouveau au-dessus de leur tête.

En décembre, le soulagement avait été palpable lorsque l’avocat général de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) avait rendu un avis défavorable à l’ouverture du capital des officines italiennes et allemandes. Or il est de notoriété publique que l’avis de l’avocat général est suivi dans 80 % des cas par la CJCE. Les officinaux, sans vouloir augurer de la suite, constataient que leur affaire prenait la bonne voie avant la décision définitive attendue au printemps.

Mais voilà, le 10 mars dernier, la CJCE a rappelé qu’il existait 20 % des cas où elle ne suivait pas l’avis de l’avocat général. De surcroît, pour une affaire d’organisation sanitaire, et plus précisément, de création de chaînes de cliniques dentaires. La CJCE s’oppose ainsi à l’État autrichien qui refusait d’autoriser Robert Hartlauer à installer cette chaîne dans le pays.

Pouvoir d’appréciation.

Comme le soulignent « les Nouvelles Pharmaceutiques » du 26 mars dernier, il faut tout de même bien distinguer plusieurs éléments. D’abord, la CJCE reconnaît que la restriction à la liberté d’installation peut être justifiée par des raisons impérieuses d’intérêt général telles que la protection de la santé publique : maintien d’un service médical de qualité, équilibré et accessible à tous ; prévention d’un risque d’atteinte grave à l’équilibre financier du système de Sécurité sociale. De même, elle juge « qu’une planification, exigeant une autorisation préalable pour l’installation de nouveaux prestataires de soins peut se révéler indispensable, notamment pour combler d’éventuelles lacunes dans l’accès aux soins ambulatoires et pour éviter la création de structures faisant double emploi, de sorte que soit assurée une prise en charge médicale qui s’adapte aux besoins de la population, couvre l’ensemble du territoire et tienne compte des régions géographiquement isolées ou autrement désavantagées ».

À lire ce commentaire, nous pourrions penser que la décision de la Cour de justice a finalement été favorable à l’État autrichien. Ce n’est pas le cas puisqu’elle a estimé que la législation autrichienne n’est pas appliquée de manière cohérente et systématique. Les juges ont relevé que « l’établissement de nouveaux cabinets de praticiens n’est pas soumis à autorisation et que le droit autrichien n’est pas fondé sur des critères objectifs, non discriminatoires et connus à l’avance, qui assurent qu’il est propre à encadrer suffisamment l’exercice du pouvoir d’appréciation des autorités nationales ».

De plus, le besoin en services de santé, condition sine qua non pour obtenir l’autorisation d’installation par l’État autrichien, est évalué sur des critères différents selon le land concerné, critères qui « ne sont pas toujours objectifs ».

De bon augure.

Après analyse de cette décision, « les Nouvelles Pharmaceutiques » estime que cet arrêt est finalement « de bon augure si l’on considère que la grande majorité des systèmes de répartition des pharmacies en Europe sont justement fondés sur des critères objectifs, qui sont appliqués de manière cohérente et systématique ».

À noter néanmoins que le plaignant, Robert Hartlauer, a annoncé que dix années de procédures pour parvenir à cette décision ayant rendu son concept de chaînes de cliniques dentaires obsolète, il préfère s’investir dans l’optique et l’audiométrie.

Malgré cette analyse rassurante parue jeudi dernier, la menace resurgit. La CJCE va-t-elle revenir sur le principe selon lequel l’organisation sanitaire relève des États ? Les juges prendront-ils une décision de cet ordre pour les pharmaciens allemands et italiens, décision qui ferait alors jurisprudence pour tous les pays européens ? Pour rappel, le commissaire européen au marché intérieur Charlie Mc Creevy a mis en demeure six pays européens, dont la France, d’ouvrir le capital des pharmacies à des non-diplômés, au nom de la libre concurrence.

Difficile de présager de l’issue de la situation, mais nombreux sont les cabinets d’experts, de conseils, d’études qui prévoient une réglementation française assouplie sur les officines et une ouverture, ne serait-ce qu’intraprofessionelle, de leur capital d’ici peu. À suivre.

› MÉLANIE MAZIÈRE

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