LE RAPPORT présenté par la socialiste française Bernadette Vergnaud a été voté à une très large majorité par les députés européens. Ceux-ci soutiennent le projet de création d’une carte professionnelle européenne pour simplifier et accélérer les procédures de libre circulation déjà existantes, tant pour les professionnels de santé que pour d’autres professions libérales, dont les architectes et les notaires. Ce dossier, à l’étude depuis plusieurs années, n’a toutefois pas encore abouti concrètement et des doutes subsistent quant à la forme exacte que prendront ces cartes. Mais la nouvelle directive entend, de plus, renforcer la sécurité des patients, en mettant en place un système d’alerte spécifique pour prévenir tous les pays des éventuelles condamnations dont un professionnel de santé aurait pu faire l’objet dans son pays. Ces dernières années, plusieurs scandales ont éclaté au sujet de médecins qui, interdits d’exercice pour faute professionnelle dans leur pays, et parfois même condamnés pénalement, ont pu aller travailler ensuite tranquillement dans un autre État membre. Les dispositifs actuels de contrôle, fondés notamment sur les échanges entre les Ordres professionnels, se sont parfois révélés trop « poreux » pour éviter ce genre de situation.
Élargissement des missions.
Par ailleurs, la directive s’est penchée sur le contenu des formations. Le Parlement européen a précisé ce que tout pharmacien devrait connaître à l’issue de ses études : outre les compétences déjà exigées actuellement (mise au point, fabrication, contrôle, stockage, préparation et distribution des médicaments en officine et à l’hôpital, pharmacovigilance, conseil), il a ajouté « le suivi des traitements médicamenteux », notamment en coopération avec les médecins, ainsi que « l’accompagnement personnalisé des patients en situation d’automédication » et la « contribution aux campagnes institutionnelles de santé publique ».
Cet élargissement des missions devra bien sûr être traduit dans les législations des États membres pour se généraliser partout, mais témoigne de la bonne image du pharmacien au sein du Parlement européen, d’ailleurs traditionnellement plus favorable aux officinaux que les hauts fonctionnaires de la Commission. L’inscription de ces missions dans la directive est aussi le fruit des échanges réguliers entre Mme Vergnaud et les organisations de pharmaciens. La députée européenne, qui est aussi conseillère municipale de Poitiers, rappelle « le rôle indispensable des pharmaciens d’officine pour la santé des citoyens », et a toujours défendu ces derniers, notamment lors des polémiques européennes sur la propriété et le monopole.
Enfin, le texte introduit une obligation de formation continue pour tous les professionnels de santé, un dossier certes déjà réglé pour les médecins et les pharmaciens français, mais encore en chantier dans d’autres pays. Il prévoit aussi, pour les professionnels de santé, des tests linguistiques qui pourront conditionner leur autorisation d’exercice dans un autre pays que le leur, comme le réclament notamment les organisations médicales de plusieurs pays. Toutes ces nouvelles mesures pourraient entrer en vigueur d’ici à fin 2014, estime Mme Vergnaud.
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