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Traitements chroniques : renouvellement à l'officine possible pour 3 mois

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Publié le 28/11/2024

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Crédit photo : BURGER/PHANIE

Un décret publié au « Journal officiel » du 28 novembre entérine la possibilité pour le pharmacien d'officine de « dispenser les médicaments et dispositifs médicaux nécessaires à la poursuite d'un traitement chronique dans la limite de trois mois, par délivrance d'un mois ». Une mesure attendue de longue date par la profession.

Lors de la 36^e Journée de l’Ordre national des pharmaciens, le 25 novembre, la ministre de la Santé, Geneviève Darrieussecq, avait annoncé avoir signé le texte permettant aux pharmaciens d’effectuer des renouvellements exceptionnels pour 3 mois pour les traitements chroniques, sur présentation d'une ordonnance renouvelable dont la durée de validité est expirée. Une parole aujourd’hui suivie d’effets. Le décret publié le 28 novembre au « Journal officiel », et dont l’entrée en vigueur est prévue au lendemain de sa publication (soit le vendredi 29 novembre) officialise cette disposition et en précise les règles. Jusqu’à présent, les pharmaciens étaient légalement autorisés à renouveler un traitement chronique pour un mois mais cette disposition, prévue à la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2022, n’était pas encore effective en l’absence des textes d'application nécessaires.

Comme le prévoit le décret et ce, « afin d'éviter toute interruption de traitement préjudiciable à la santé du patient », les officinaux peuvent désormais « dispenser les médicaments et dispositifs médicaux nécessaires à la poursuite d'un traitement chronique dans la limite de trois mois, par délivrance d'un mois ». Le décret précise que la délivrance pourra s'effectuer « au-delà de la date de validité de l'entente préalable de l'organisme de prise en charge. »

Le texte précise bien que la première délivrance devra intervenir « dans le mois suivant l'expiration de l'ordonnance ». Le pharmacien sera ensuite amené « à délivrer le conditionnement le plus économique compatible avec la dispensation exceptionnelle pour une durée d'un mois compte tenu de la prescription initiale figurant sur l'ordonnance ». Il devra préciser le nombre de boîtes délivrées, « suivi de la mention dispensation supplémentaire exceptionnelle », la date de la délivrance et le timbre de l’officine directement sur l’ordonnance (sauf s’il s’agit d’une ordonnance électronique). Ces informations devront être transmises au prescripteur via un moyen de communication sécurisé, ceci afin de garantir la confidentialité des informations. À noter que cette mesure s’applique aux médicaments mais aussi aux dispositifs médicaux, dans des conditions identiques.

Si le décret est publié, si les pharmaciens sont donc autorisés, dès le 29 novembre, à appliquer cette disposition au comptoir, des détails importants sont encore à régler. « Nous avons saisi dès aujourd’hui l’assurance-maladie pour obtenir un code traceur correspondant à ce type particulier de délivrance », précise Philippe Besset, président de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF). S’il invite les officinaux à ne pas attendre avant de se lancer, la procédure actuelle devra être améliorée selon lui. « Pour l’instant, c’est un peu du bricolage, ce n’est pas protocolisé ni suffisamment sécurisé. Le code traceur doit notamment nous permettre de prévenir directement le médecin par une messagerie sécurisée de santé (MSS). » Quid enfin de la rémunération du pharmacien pour cet acte ? « Aujourd’hui, nous sommes bien sûr rémunérés pour la délivrance mais pas pour cet acte particulier. Nous allons négocier une rémunération pour le pharmacien même si nous savons que l’assurance-maladie n’est pas forcément partante pour le moment », explique le président de la FSPF.