Sérialisation : les éventuelles sanctions retoquées par le Conseil constitutionnel

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Publié le 17/12/2021

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Saisi par une soixantaine de sénateurs, le Conseil constitutionnel a censuré hier 27 dispositions de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2022 considérées comme des cavaliers sociaux. Les sanctions prévues à l’encontre du pharmacien qui ne respecteraient pas ses obligations de sérialisation sont ainsi retoquées.

Un cadeau de Noël inespéré ? Le Conseil constitutionnel a rendu hier sa décision portant sur la LFSS 2022 après saisine par une soixantaine de sénateurs le 30 novembre 2021. Si certains articles critiqués par la chambre haute ont été confirmés dans la loi par le Conseil constitutionnel, ce dernier a néanmoins censuré 27 dispositions pour des raisons de procédure.

C’est le cas de l’article 67 de la LFSS, consacré aux sanctions encourues par les pharmaciens d’officine qui ne se soumettraient pas à leur obligation de sérialisation, sanctions applicables dès le 1er janvier prochain. Ainsi, en cas de manquement à l’obligation de désactivation unique de chaque boîte de médicament, l’assurance-maladie était autorisée à prononcer des pénalités financières pouvant aller jusqu’à 10 000 euros par année civile, montant à fixer en fonction de « la gravité, la durée et la réitération éventuelle des manquements ». S’ajoutait à cela une possible sanction financière de 350 euros en l’absence de connexion au répertoire national de vérification des médicaments. Mais le Conseil constitutionnel a jugé que cet article 67 est un « cavalier social », autrement dit qu’il ne relève pas du champ des lois de financement de la Sécurité sociale tels qu’il est « défini à l’article L. O. 111-3 du code de la Sécurité sociale ».

Cet article, comme les 26 autres censurés, n'étant pas jugé non conforme dans son contenu aux autres exigences constitutionnelles, il pourrait donc reparaître dans un autre texte de loi plus adapté. Il est en effet, « loisible au législateur, s’il le juge utile, d’adopter à nouveau de telles mesures, dont certaines apparaissent au demeurant susceptibles d’être déployées sans attendre son éventuelle intervention ».