Cheval de bataille syndical depuis de longues années, le sujet des grands conditionnements pose toujours problème. Lasse de ne pas être entendue, la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) a déposé une requête devant le Conseil d’État qui lui a donné raison le 29 juillet 2020. Ainsi, « le refus du Comité économique des produits de santé (CEPS) d’octroyer la marge spécifique aux pharmaciens sur l’ensemble des grands conditionnements » est illégal et celui-ci doit revoir son mode de calcul. Après avoir « attendu un délai raisonnable », la FSPF s’est à nouveau tournée vers le Conseil d’État il y a environ un mois pour demander la mise à exécution de cette décision.
Cependant, l’USPO dénonce la réaction de gouvernement qui, en réponse à la demande d’homogénéisation des conditions tarifaires, « a décidé de niveler ces conditions par le bas en supprimant la marge spécifique de tous les grands conditionnements à partir du 15 octobre 2021 ». Heureusement, précise son président, Pierre-Olivier Variot, le syndicat a pu obtenir « le maintien des honoraires de dispensation spécifiques aux grands conditionnements, soit 2,70 euros par boîte au lieu d’un euro par boîte ».
Calendrier à venir
Aux yeux de la FSPF, c’est le plus important, la marge spécifique ne représentant qu’un montant « assez faible », ce qui ne doit pas empêcher le réseau d’obtenir son dû rétroactif basé sur la décision du Conseil d’État tant que l’arrêté d’un nouveau mode de calcul n’a pas été publié. L'USPO souhaite, en outre, que « les autorités de tutelle ouvrent une discussion sur la dispensation trimestrielle afin de fonder cette dernière sur un rationnel de santé publique évalué par le pharmacien et non sur une volonté industrielle de commercialiser des boîtes de 3 mois ».
Les deux syndicats tombent d’accord sur l’importance d’ouvrir des négociations le plus rapidement possible avec l’assurance-maladie puisque, à la demande du gouvernement, elle doit désormais remplacer le CEPS sur la gestion de cette rémunération spécifique. Ils ont tous deux demandé au directeur général de l’assurance-maladie, Thomas Fatome, la fixation d’un calendrier pour travailler non seulement sur la problématique des conditionnements trimestriels, mais aussi sur la réforme conventionnelle. Ce calendrier devrait être prochainement établi par le ministère de la Santé.
* Décision du 29 juillet 2020.
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