Accord de branche

Du nouveau dans les régimes de prévoyance

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Publié le 08/06/2022

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Crédit photo : Phanie

Les syndicats de la profession ont conclu avec les partenaires sociaux de la pharmacie d’officine une mise à jour des garanties des régimes de prévoyance.

Un accord de branche concernant une mise à jour des garanties des régimes de prévoyance et de frais de soins de santé des salariés de l'officine a été ouvert à la signature entre les syndicats de la profession et les partenaires sociaux de la pharmacie d’officine. Cet accord de branche a été conclu lors de la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) qui s’est réunie le 7 juin.

Il s'agit d'un « accord de toilettage », qui permet surtout de « préciser certaines règles de gestion et de se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions réglementaires », évoque Olivier Clarhaut, secrétaire général adjoint du syndicat Pharmacie LABM FO. « Il n'y a pas de nouvelles couvertures, pas de modification des cotisations ! », sourit-il. Toutefois, l'accord comporte quelques nouveautés.

Parmi celles-ci, Pierre Fernandez, de la FSPF, cite « la prise en charge à 100 %, rétroactive depuis le 5 avril 2022, des séances d’accompagnement psychologique dans le cadre du dispositif MonPsy pris en charge par la Sécurité sociale » , « la suppression de la période minimale de 280 jours dans le régime de prévoyance pour l’indemnisation complémentaire des salariés en congés de maternité, de paternité ou d’adoption » , ou « la prise en charge du congé de deuil d’un enfant et du congé de paternité allongé en cas d’hospitalisation immédiate du nouveau-né à la naissance ». Ou encore, « l’élargissement des cas de maintien des garanties à toutes les situations de suspension du contrat de travail avec indemnisation de l’employeur », par exemple, « en cas de congés payés, d'arrêt maladie, mais aussi d'activité partielle », précise Pierre Fernandez. Autre nouveauté qui pourrait intéresser les salariés : le maintien des garanties santé en cas de congé sans solde, dans la limite de 30 jours ouvrés par an. « Une situation qui devrait surtout concerner - mais pas seulement - les salariés ayant moins d'un an d'ancienneté, qui n'ont pas capitalisé de congés payés, et qui souhaitent prendre des congés sans solde. Ils seront donc désormais couverts durant cette période », illustre-t-il.

Cet accord est applicable au 1er juin 2022. La FSPF rappelle que les pharmacies assurées à l’APGIS n’ont aucune démarche à accomplir pour bénéficier de la mise à jour de leurs contrats.

Lors de cette Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) du 7 juin, deux autres accords ont été signés, dont le principal (également signé par l’USPO) accorde une revalorisation la valeur du point conventionnel de salaire de 3 % (soit 4,91 euros) et fixe la valeur du coefficient 100 à 1 646 euros. Le deuxième accord concerne la création du certificat de qualification professionnelle « dispensation de matériel médical à l’officine ».