Un PLFSS très amendé voté par le Sénat

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Publié le 18/11/2020

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Crédit photo : Phanie

La commission mixte paritaire entre députés et sénateurs a échoué hier à l’issue du vote du budget de la Sécurité sociale par le Sénat. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2021, largement amendé par la Chambre haute, sera de nouveau examiné à l’Assemblée nationale à partir de lundi, puis par le Sénat à partir de jeudi, pour un vote final des députés le 30 novembre.

Le Sénat a largement amendé le texte tout au long de la semaine passée. C’est principalement l’amendement du rapporteur LR pour la branche vieillesse, René-Paul Savary, qui risque de coincer devant les députés. Il propose de réunir une conférence de financement chargée de formuler des propositions autour des différents paramètres de calcul des pensions. En cas d’échec, l’amendement prévoit de reporter progressivement l’âge d’ouverture des droits jusqu’à 63 ans en 2025, d’accélérer l’allongement de la durée d’assurance nécessaire pour l’accès à une pension au taux plein pour atteindre 43 annuités dès la génération 1965 et de conserver l’âge de taux plein à 67 ans pour les personnes ne remplissant pas la condition de durée d’assurance.

Concernant les médicaments, les sénateurs ont introduit plusieurs amendements. Ils souhaitent que le Comité économique des produits de santé (CEPS) adapte sa politique de fixation du prix des médicaments en tenant compte des investissements industriels en Europe « pour aider à reconstruire et à marquer l’indépendance sanitaire de la France en termes de production ». Le Sénat réinstaure, par ailleurs, la durée minimale de 4 mois de stockage pour les médicaments à intérêt thérapeutique majeur (MITM) déjà prévue dans la LFSS 2020.

Par ailleurs, les difficultés des grossistes-répartiteurs ont été entendues. La Chambre haute réduit le taux de la taxe pesant sur leur chiffre d’affaires de 1,75 % à 1,4 %, « en attendant une refonte totale de leurs marges et de leur fiscalité ». La Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (CSRP) a salué ce soutien qui va engendrer « un allégement des charges de 40 millions d’euros et permettra aux entreprises du secteur de relever la tête ». Elle appelle le gouvernement à maintenir cette mesure dans la version définitive du PLFSS 2021 et à « prendre des mesures financières complémentaires ».

Outre un relèvement de l’ONDAM à 800 millions d’euros (notamment pour couvrir l’augmentation du nombre de tests PCR et le déploiement des tests antigéniques), le Sénat a voté une hausse de la contribution des complémentaires santé de 500 millions à 1 milliard d’euros en 2021 et prévoit plusieurs mesures anti-fraude. Il permet ainsi à l’assurance-maladie de « déroger à l’obligation de paiement sous sept jours d’un professionnel de santé qui aurait été sanctionné ou condamné pour fraude au cours des deux dernières années », afin de conduire des contrôles a priori ; et instaure le déconventionnement d’office d'un professionnel de santé sanctionné ou condamné pour fraude à deux reprises dans une période de cinq ans. De plus, et contre l’avis du gouvernement, les sénateurs favorisent la mise en place d’une carte Vitale biométrique intégrant « l’image numérisée des empreintes digitales du titulaire ».