Alors que les pharmaciens ont reçu en 2019, en moyenne 3 600 euros de ROSP structure (indemnités pour les feuilles de soins électroniques, la mise à jour des cartes Vitale, l’ouverture des DMP, les équipements de télémédecine), le versement de cette ROSP pourrait être conditionné à l’appartenance à une structure d’exercice coordonné*.
En effet, l’assurance-maladie a introduit un nouvel article allant en ce sens dans l’avenant n° 21, avenant qui sera soumis à la signature des deux syndicats (FSPF et USPO) vers le 16 juillet. Cet avenant doit entériner le paiement des entretiens pharmaceutiques et des bilans de médication au fil de l’eau (et non plus sous forme de ROSP), ainsi que la mise en place des entretiens anticancéreux oraux.
Toutefois, avec l’introduction de cet article jugé « inacceptable » par l’Union des syndicats des pharmaciens d’officine (USPO), le Conseil d’administration du syndicat a décidé à l’unanimité de ne pas signer, en l’état, ce texte.
Gilles Bonnefond, président de l’USPO, précise que « seulement 14 % des pharmaciens sont en exercice coordonné aujourd’hui, il sera donc difficile de faire bouger les lignes en peu de temps ». Il ajoute que si les pharmaciens sont majoritairement favorables à l’exercice coordonné, ils se heurtent à des difficultés. D’une part, « lorsque la structure coordonnée prend le statut de SISA (entité juridique qui permet l'exercice coordonné et la réception de nouvelles rémunérations selon les activités qu’elle propose) les pharmacies sont en général exclues ». En effet, en raison de la réglementation actuelle, en intégrant les pharmacies, ces sociétés deviennent alors assujetties à la TVA. « Depuis plus d’un an, nous attendons une solution d’un groupe de travail au ministère de la Santé, mais aucune n’a été trouvée… Ce qui est scandaleux », s’insurge Gilles Bonnefond. D’autre part, l’absence de médecins dans certains territoires isolés limite fortement les possibilités pour les pharmacies d’intégrer une structure de coordination, déstabilisant encore plus le réseau officinal. C'est pourquoi, en l’absence d’évolutions substantielles, l’USPO refusera de signer l’avenant conventionnel n° 21.
En revanche, Philippe Besset, président de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) refuse de jeter l'éponge aussi rapidement. « Les entretiens d'accompagnement des patients sous anticancéreux oraux constituent un sujet majeur auquel nous travaillons depuis deux ans », rappelle-t-il. Son état-major a bien compris cet enjeu et lui a confié un mandat pour signature « en dépit de ces difficultés qui ne justifient cependant pas d'empêcher le développement des nouvelles missions ». Mais le président de la FSPF va s'employer à obtenir un report de la signature de l'avenant, ce qui lui accorderait un délai pour « renégocier le contenu de l'avenant ». Philippe Besset a l'intention d'alerter le ministre de la Santé afin que celui-ci demande au nouveau directeur général de l'assurance-maladie (pas encore nommé), « de rouvrir les négociations ». Le président garde espoir qu'un consensus syndical soit trouvé sur l'avenant 21, car « il n'est pas bon pour la profession qu'un syndical signe seul », insiste-t-il. Rappelons qu'il suffit qu'un seul des syndicats signe l'avenant, pour que celui-ci soit adopté.
* Équipe de soins primaires (ESP), maison de santé pluriprofessionnelle (MSP), Communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS).
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