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Une pétition pour dire non aux congés payés pendant les arrêts maladie

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Publié le 03/11/2023

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Crédit photo : GARO/PHANIE

L’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO) demande aux titulaires de signer la pétition lancée le 30 octobre par la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME). Le but est d’appeler le gouvernement à s’opposer à la reconnaissance d’un droit à l’acquisition de congés payés pendant les arrêts maladie, avec une rétroactivité sur les trois dernières années. L’application de ce droit, issu de décisions récentes de la Cour de cassation, menace « l’équilibre économique des pharmacies d’officine ».

Plusieurs décisions rendues le 13 septembre 2023 par la Cour de cassation ont accordé à des salariés malades ou accidentés des congés payés sur leur période d’absence, même si celle-ci n’est pas liée à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. Un choix justifié par la mise « en conformité du droit français avec le droit européen », selon la Haute juridiction. C’est ce même argument qui avait été mis en avant en juillet dernier par la cour administrative d’appel de Versailles, lorsqu’elle a condamné l’État pour ne pas avoir correctement transposé une directive européenne de 2003 sur le temps de travail. Celle-ci garantit en effet un congé payé annuel d’au moins quatre semaines à tous les salariés sans condition.

Mais pour la Confédération des PME (CPME), « cette décision, qui risque de coûter plusieurs milliards d'euros chaque année aux entreprises, grandes ou petites, est inacceptable ». D’autant que le positionnement de la Cour de cassation autorise tous les salariés et ex-salariés à réclamer le paiement de congés payés qu’ils estiment avoir perdu, même des années après les faits. Or, souligne la CPME, le contexte économique est déjà difficile pour nombre d’entreprises dont les trésoreries sont exsangues. C’est notamment le cas d’un grand nombre de pharmacies, comme l’a démontré l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO), chiffres à l’appui.

La CPME estime non seulement que « découpler travail effectif et congés payés est profondément choquant ; c’est la valeur travail qui est attaquée », mais aussi qu'il est « parfaitement injuste qu'un salarié absent pendant une longue période bénéficie d'autant de congés qu'un salarié présent à son poste ». En outre, le caractère de rétroactivité sur les trois dernières années est « inadmissible » puisque cela signifie qu’une entreprise devra « payer 5 semaines de congés à un salarié absent depuis 1 an » et donc « 15 semaines s’il est absent pendant 3 ans ».

Le président de l’USPO, Pierre-Olivier Variot, s’inquiète en particulier du « caractère rétroactif [des décisions de la Cour de cassation] permettant au salarié de réclamer son droit à congés payés sur les trois dernières années ». Ce qui risque de produire « un impact financier considérable allant jusqu’à menacer l’équilibre économique des officines ». C’est pourquoi le syndicat appelle les pharmaciens à signer la pétition lancée lundi par la CPME et intitulée « Non aux congés payés acquis pendant les arrêts maladies ». « L’efficacité de cette initiative dépendra du nombre de signatures obtenues », conclut-il.