À CONTRE-COURANT de la judiciarisation croissante dans de nombreux pays, le gouvernement britannique est en passe de supprimer les poursuites pénales contre les pharmaciens et les préparateurs ayant commis des erreurs de dispensation par inadvertance.
Une consultation nationale, clôturée en mai dernier, fait apparaître une majorité très nette en faveur d’un amendement aux articles 63 et 64 de la loi de 1968 auquel devrait bientôt procéder le gouvernement. Ces articles concernent la falsification d’un produit pharmaceutique et la délivrance d’un produit n’étant pas de la nature et de la qualité demandée. Cette initiative gouvernementale est soutenue par la Royal pharmaceutical society (RPS), l’Ordre des pharmaciens britanniques, car elle permettrait paradoxalement, une meilleure sécurité du patient. Jusqu’ici en effet, comme le font apparaître les études, les erreurs de dispensation atteignent dans les pharmacies un taux de 3,32 %, bien inférieur à celui de 5 % observé chez les médecins généralistes, et de 7 % à l’hôpital. Non pas que les officines soient plus performantes. Cette faible marge d’erreur résulterait plutôt d’un « reporting » incomplet des pharmaciens par peur des procédures.
En dépénalisant les erreurs, les pouvoirs publics, et notamment la National Health Service (NHS), le système de santé publique du Royaume-Uni, espèrent recueillir davantage de retours sur les dysfonctionnements afin d’améliorer la qualité de la dispensation et des pratiques officinales.
Pour autant, les pharmaciens en infraction ne seront pas totalement blanchis. L’amendement stipule en effet un rééquilibrage entre la législation et la réglementation professionnelle. Les contrevenants seront donc soumis au jugement de leurs instances ordinales qui statueront sur leurs aptitudes à exercer la pharmacie, et au besoin décideront des sanctions. Par ailleurs, les erreurs commises délibérément et causant préjudice au patient continueront d’être soumises au droit pénal.
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