Propriété des laboratoires d’analyses

La France confortée par la justice européenne

Publié le 20/12/2010

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LA COUR européenne de justice a donné en partie raison à la France sur les règles de propriété des laboratoires d’analyse de biologie médicale que Bruxelles jugeait illégales. La France limite à 25 % la participation que des non-biologistes peuvent détenir dans les laboratoires d’analyses. Cette mesure est « justifiée par la protection de la santé publique », a estimé la Cour.

Les juges de Luxembourg ont admis qu’il y avait des risques à laisser des non-biologistes détenir une part trop importante dans un laboratoire, notamment en terme de qualité des services médicaux, car ils ne présentent pas les mêmes garanties professionnelles que des biologistes de formation. La Cour relève aussi un risque de conflit d’intérêts, les non-biologistes pouvant être « tentés de renoncer à certains examens moins rentables sur le plan économique ou réduire l’activité de conseil à l’égard des patients ». Les juges font un parallèle avec les pharmacies d’officine : « De même que la délivrance par un pharmacien d’un médicament inapproprié à un client peut avoir de graves conséquences, une prestation d’analyses de biologies médicale exécutée de manière inappropriée, tardive ou erronée, peut également être à l’origine d’erreurs de diagnostic et de thérapie. »

La France avait été renvoyée devant la Cour de justice de Luxembourg par la Commission européenne, qui estimait que les limitations imposées à la propriété des laboratoires étaient contraires à la liberté d’établissement dans l’Union européenne. Outre la limite de 25 %, Bruxelles critiquait aussi l’interdiction faite en France aux biologistes de détenir des participations dans plus de deux sociétés exploitant en commun un ou plusieurs laboratoires d’analyse. Sur ce point, la Cour lui a donné raison, estimant qu’il s’agissait en effet d’une « restriction à la liberté d’établissement ». Cette disposition a d’ailleurs été récemment abrogée.