Règles du non substituable

Front commun pour modifier l’article 66

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Publié le 29/09/2020

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Dans un courrier commun, les syndicats de pharmaciens (USPO et FSPF), les représentants de l’industrie pharmaceutique (LEEM) et des associations de patients (France Assos Santé) proposent d’amender largement l’article 66 de la loi de financement de la Sécurité sociale entré en vigueur le 1er janvier dernier. Et en premier lieu d’abroger le principe de remboursement du princeps sur la base du prix générique en cas de refus de substitution non médicalement justifié.

Les arguments n’ont pas changé depuis deux ans que les nouvelles règles du non substituable (NS) ont été annoncées. Mais ils ont désormais le poids de l’expérience, avec l’entrée en vigueur de l’article 66 il y a près de neuf mois. Ainsi, « si l’encadrement du NS a montré son utilité ces derniers mois en faisant diminuer l’utilisation de cette mention sur les ordonnances médicales, la constitution d’un reste à charge pour le patient refusant le générique porte de nombreuses conséquences délétères », soulignent les quatre signataires d’un courrier adressé vendredi dernier au ministre de la Santé, Olivier Véran. En effet, ce reste à charge entraîne « une augmentation importante du nombre d’ordonnances mentionnant abusivement la mention « contre-indication formelle » (CIF) à la place de l’ancien « non substituable » (NS) et en incitant les médecins à revenir sur la prescription en nom de marque en lieu et place de la dénomination commune ». S’y ajoute la pratique redoutée de l’alignement du prix du princeps sur celui du générique, qui fait perdre toute raison d’être au générique et « contribue à affaiblir le tissu industriel national et européen au moment où le gouvernement souhaite mettre en place une politique de relocalisation, et il génère un risque sur la disponibilité des traitements ».

Fin du droit de substitution

Dans ce cadre, les signataires demandent l’abrogation du principe du remboursement au prix du générique en cas de refus de substitution non médicalement justifié, ainsi que des « mesures sécurisant l’encadrement du NS ». Car à l’heure actuelle, souligne Gilles Bonnefond, président de l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO), cet article 66 signe « la fin du droit de substitution puisque le pharmacien ne sert plus à rien, et la ROSP génériques n’a plus d’utilité ». De plus, les pharmaciens constatent une hausse de l’utilisation des mentions NS CIF et NS MTE sur des médicaments qui ne peuvent être concernés, ce qui semble montrer qu’il n’y a « aucun contrôle de l’assurance-maladie sur la qualité du NS justifié par le médecin ». L’abrogation de ce principe de remboursement permettrait également de faire cesser l’alignement des prix par certains laboratoires princeps, qui équivaut à l’officine à un TFR généralisé, et à « la communication outrancière » de ces derniers pour inciter les médecins à prescrire en nom de marque.

« L’USPO a pris l’initiative de contacter tous les acteurs pour modifier l’article 66 qui ne convient à personne. Le GEMME n’a pas répondu à cette sollicitation et n’a donc pas ratifié le document signé par France Assos Santé, le LEEM, l’USPO et la FSPF », déplore Gilles Bonnefond. Ces derniers sont conviés par la Direction de la Sécurité sociale (DSS) le 2 octobre prochain « dans la perspective d’une évaluation de la mesure » et espèrent rencontrer le ministre de la Santé au préalable pour lui présenter leur analyse d’impact et leurs propositions en vue du prochain projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), dont la première présentation est programmée ce mardi 29 septembre.

Mélanie Mazière