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Appels d’offres sur les génériques : un coup qui serait fatal à l'économie de l'officine

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Publié le 28/09/2022

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Crédit photo : Phanie

Tous les représentants de la profession ainsi que les industriels du générique* appellent au retrait immédiat de l'article 31 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2023. S'il venait à être adopté, ce dispositif mettrait fin à la pluralité des traitements en conditionnant à un appel d'offres la prise en charge par l'assurance-maladie de certains médicaments, dont les génériques.

Les PLFSS se suivent et comportent d'année en année des mesures drastiques concernant le générique, avec à chaque fois des conséquences dramatiques pour l'officine. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2023 ne fait pas exception. Il prévoit en effet à son article 31 la mise en place d'appels d'offres sur les médicaments, notamment les génériques.

En vertu de ce dispositif, les produits non retenus dans le cadre de l'appel d’offres ne seraient plus pris en charge par l'assurance-malade. Hier, Philippe Besset, président de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) a réagi à cette annonce et n'a pas écarté le risque de mouvements de grande ampleur si ce texte n'était pas retiré. Car, pour les représentants de la profession, ce dispositif porterait un coup fatal à l'économie officinale, « le générique représentant 30 % de notre résultat net », comme le rappelle Laurent Filoche, président de l'Union des groupements de pharmacies d'officines (UDGPO), cosignataire d'un communiqué de divers représentants de la profession*.
À l'unanimité, la profession dénonce des conséquences fatales pour l'exercice officinal. De plus, cette mesure irait à l'encontre des objectifs de santé publique qui visent à ne pas modifier trop fréquemment les traitements chez les personnes de plus de 75 ans. « Certaines classes pourraient complètement être décimées puisque le texte est large et concerne des médicaments de même visée thérapeutique ! », mettent en garde les signataires du communiqué.

Cette limitation de l'arsenal thérapeutique est paradoxale dans un contexte de lutte contre les ruptures d'approvisionnement. En effet, les dispositions de l’article 31 vont à l'encontre de la politique de relocalisation et de production des médicaments essentiels (MITM). « Une politique d'appel d'offres ne manquerait pas d’éliminer définitivement les laboratoires de génériques qui produisent en France et en Europe, particulièrement en cette période d'inflation forte. Elle contribuerait à accélérer le phénomène de délocalisation, totalement contraire aux objectifs voulus par le président de la République », soulignent les signataires. Car, insistent-ils, « l’expérience hospitalière montre que le critère du prix finit toujours par l’emporter. Seuls quelques acteurs, au surplus avec des chaînes d’approvisionnement lointaines et aléatoires, seraient donc retenus pour fournir une molécule, au lieu de 15 acteurs actuellement, réduisant d’autant la pluralité de l’offre ».

Syndicats, groupements et industriels exigent le retrait de cette disposition du PLFSS qui contredit les fondements de la politique conventionnelle prévoyant la gestion des prix par le CEPS, en consultation avec les industriels. De plus, ce projet est selon eux totalement illogique car il vise « à réaliser des économies sur des spécialités aux niveaux de prix déjà très bas (prix moyen à la boîte de 3,94 euros) ». Pour les représentants de la profession et les industriels, le texte passe à côté des enjeux véritables car aucune mesure du PLFSS n'est destinée à réaliser des économies dans la substitution des médicaments biologiques (5,172 milliards d’euros de potentiel d’ici à 2027, dont 400 millions d'euros dès l’année prochaine), ni pour intensifier le développement des médicaments génériques dont la part dans la consommation des médicaments en France est 1,8 fois inférieure à la moyenne de l’OCDE et 2,8 fois inférieure à celle en l’Allemagne.

*Communiqué émis par Federgy, la chambre syndicale des groupements et enseignes, la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF), l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine (USPO), l'Union nationale des pharmacies de France (UNPF) ainsi que par le Gemme, l'association représentant les industriels du générique.