pharmaciedukremlin
Je suis sollicité par un acheteur qui demande un crédit vendeur Est ce une bonne solution Trouverai-je tous mes sous si je le lui accepte merci encore de vos réponses
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
Pour vous garantir en cas de non-paiement, vous devez inscrire votre privilège et la clause résolutoire au greffe.
Vous avez tout intérêt à demander à l'acheteur des garanties. Celles-ci peuvent prendre la forme d'un acte de cautionnement ou d'un privilège sur le fonds à votre profit, voire plus simplement d'une clause résolutoire insérée dans l'acte de cession.
Ces deux dernières clauses doivent etre inscrites au greffe du tribunal de commerce.
Maud Geneste
Avocat
Conseil, défense et Audit retraite et patrimonial
pour les professionnels de santé
m.geneste@ah-avocats.fr
Pour vous garantir en cas de non-paiement, vous devez inscrire votre privilège et la clause résolutoire au greffe.
Ce titre présente l'avantage de pouvoir être escompté par un établissement bancaire, et d'obtenir ainsi le paiement du prix avant l’échéance.
En cas de litige, l'acquéreur ne pourra pas, pour éviter de payer, opposer au banquier les exceptions tenant à ses rapports avec le vendeur, par exemple, un vice caché dans la vente.
Attention, le billet étant payable à échéance fixe, il présente l'inconvénient de ne pas pouvoir contenir une stipulation d’intérêts.
En cas de litige, l'acquéreur ne pourra pas, pour éviter de payer, opposer au banquier les exceptions tenant à ses rapports avec le vendeur, par exemple, un vice caché dans la vente.
Attention, le billet étant payable à échéance fixe, il présente l'inconvénient de ne pas pouvoir contenir une stipulation d’intérêts.
Vous avez tout intérêt à demander à l'acheteur des garanties. Celles-ci peuvent prendre la forme d'un acte de cautionnement ou d'un privilège sur le fonds à votre profit, voire plus simplement d'une clause résolutoire insérée dans l'acte de cession.
Ces deux dernières clauses doivent etre inscrites au greffe du tribunal de commerce.
Bien à vous
Maud Geneste
Avocat
Conseil, défense et Audit retraite et patrimonial
pour les professionnels de santé
m.geneste@ah-avocats.fr
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