Egalement, lorsque l'on est en contrat d'apprentissage, peut-on faire des supplémentaires ? sont -elles payées ou sont-elles à récupérer ? merci
Sur les congés payés
Les congés payés non pris à la fin de la période de référence ne peuvent être reportés qu’avec l’accord de l’employeur ; à défaut, ils sont perdus
La CC de la pharmacie prévoit pour la période de prise des congés ce qui suit :
La période de prise des congés payés est fixée du 1er mai de l'année en cours au 30 avril de l'année suivante. Les congés pris au cours de cette période sont ceux qui ont été acquis entre le 1er juin de l'année précédente et le 31 mai de l'année en cours.
Sous réserve de l'acceptation de l'employeur, les congés payés peuvent toutefois être pris au fur et à mesure de leur acquisition.
La CC de la pharmacie prévoit pour les reports ce qui suit
Le salarié qui se trouve, en raison d'un congé de maternité, de paternité ou d'adoption, d'un congé parental d'éducation, d'un arrêt de travail pour maladie ou accident d'origine professionnelle ou non, dans l'impossibilité de prendre tout ou partie de ses congés avant la fin de la période de prise des congés, soit le 30 avril, a droit au report des congés non pris. Les congés ainsi reportés font l'objet du paiement d'une indemnité compensatrice lorsqu'ils ne peuvent être pris avant la fin du contrat de travail.
Ce report s'exerce, dans la limite du délai de prescription de 3 ans, jusqu'au retour effectif du salarié dans l'entreprise.
En dehors des cas prévus supra, il faut l’accord de l’employeur pour le report
Sur le contrat d’apprentissage
L’apprenti (de plus de 18 ans) peut effectuer des heures supplémentaires dans la limite de 48 heures sur une semaine ou 44 heures en moyenne sur 12 semaines.
Le temps de repos hebdomadaire est au minimum de 24 heures consécutives auquel se rajoute le temps de repos quotidien.
Le temps de repos quotidien est au minimum de 11 heures consécutives.
La CC de la pharmacie prévoit que le paiement des HS peut être remplacé par un repos compensateur
Bien à vous,
Pascale Vitoux-Lepoutre
Avocat spécialisée en droit du travail
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