La Loi & Vous

Que doivent contenir les scans d'ordonnance transmis à l'assurance-maladie ?

Publié le 17/05/2022

Un problème d'ordre juridique dans le cadre de votre activité officinale? Me Maud Geneste, avocat au sein du cabinet Auché (Montpellier), répond aujourd’hui à la question soumise par un lecteur du « Quotidien du Pharmacien ».

Ludo

Bonjour, l'assurance maladie me rejette un dossier de subutex car il n'y a pas le tampon de la pharmacie sur le scan de l'ordonnance. Toutes les mentions sont présentes comme la pharmacie qui doit délivrer, pas de chevauchement, ordonnance sécurisée, inscription en toute lettre par le médecin et par nous (...) mais l'ordonnance a été tamponnée après le scan et de toutes façons, le dos de l'ordo est imprimé à chaque fois en portant les mentions informatiques de la délivrance.
Que doivent contenir les scans d'ordonnance transmis à l'assurance maladie ? Est-ce que l'absence du tampon de l'officine est un motif de non prise en charge de la dispensation par l'assurance maladie? Merci pour vos réponses

Maître Maud Geneste

Cher Docteur,

Suivant l'Article R5132-13 du Code de la santé publique:

"Après exécution, sont apposés sur l'ordonnance ou le bon de commande :

1° Le timbre de l'officine ;

2° Le ou les numéros d'enregistrement prévus à l'article R. 5132-10 ;

3° La date d'exécution ;

4° Les quantités délivrées ;

5° Le cas échéant, les mentions prévues au premier alinéa de l'article R. 5125-53."

Le Scan doit donc porter le timbre de l'officine.

Bien à vous
Maud Geneste
Avocat
Conseil, défense et Audit retraite et patrimonial
pour les professionnels de santé
m.geneste@ah-avocats.fr