Droit et déontologie

Peut-on offrir un chèque-cadeau utilisable en pharmacie ?

Publié le 29/11/2021

Un problème d'ordre juridique dans le cadre de votre activité officinale? Me Maud Geneste, avocat au sein du cabinet Auché, répond aujourd’hui à la question soumise par un lecteur du « Quotidien du Pharmacien ».

Valentine

Bonjour
Dans ma ville l'union des commerçants "vend" aux entreprises des chèques cadeau pour utilisation chez les commerçants locaux. Dans la liste des commerçants se trouve une pharmacie... Est ce légal ou est ce une solicitation de patientèle non autorisée? Je vous remercie.

Maître Maud Geneste

Cher Docteur,

Aux termes des dispositions de l’article R. 4235-22 du code de la santé publique : « Il est interdit aux pharmaciens de solliciter la clientèle par des procédés et moyens contraires à la dignité de la profession ». Selon l’article R.5125-28 du même code : « Il est interdit aux pharmaciens d'officine d'octroyer à leur clientèle des primes ou des avantages matériels directs ou indirects, de lui donner des objets ou produits quelconques à moins que ceux-ci ne soient de valeur négligeable, et d'avoir recours à des moyens de fidélisation de la clientèle pour une officine donnée ».

La fidélisation via la remise de cartes de «client privilégié» est considérée par le Conseil national de l’Ordre des Pharmaciens comme un moyen contraire à la dignité de la profession et constitue une sollicitation illégale de clientèle (CNOM Décision du 26 octobre 2018, Affaire M. A AD 3727).

Toutefois, les chèques cadeaux utilisables dans une pharmacie n’emportent pas « fidélisation » de la clientèle, car ils sont utilisable une seule fois. Rien n’a été jugé à ce sujet, et les références juridiques sont très floues du fait de la prévalence du droit européen en cette matière.

Depuis l'arrêt CJUE du 4 mai 2017 en effet, l’interdiction générale et absolue de toute forme de publicité n’est plus admise en droit européen.

Dès lors, et en dépit des textes nationaux encore en vigueur, mais qui doivent être réformés pour se conformer à la législation européenne, les juridictions (devant lesquelles le droit européen est opposable), ne sanctionnent plus les professionnels de santé au seul motif qu’il auraient fait acte de publicité. Les dispositions nationales sont écartées au profit du droit européen bien plus souple en la matière.

Il est au demeurant autorisé de diffuser sur internet des promotions pour les produits de parapharmacie, comme ce qui se fait en vitrine.

Il est donc permis de penser qu’un chèque cadeau utilisable en pharmacie, pour des produits hors médicaments, ne sera pas sanctionnée, à la lumière du droit européen.

Je ne puis toutefois vous garantir une réponse tant les décisions sont variables d’un conseil départemental à un autre et d’une juridiction à l’autre, à l’aune d’un droit en mutation.

Bien à vous

Maud Geneste
Avocat
Conseil, défense et Audit retraite et patrimonial
pour les professionnels de santé
m.geneste@ah-avocats.fr