Aléger
Bonjour Maître,
Il s'est ecoulé plusieurs années entre le moment où j'ai validé ma 6ème année (cours + stage professionnel, filière industrie) et la passation de ma thèse (décembre 2022). Au cours des deux dernières années, j'ai par ailleurs travaillé en officine avec un certificat de remplacement, délivré en bonne et due forme par l'Ordre. Alors que je me renseignais pour m'inscrire à la section D, une juriste du Pôle Juridique de l'Ordre m'a informée oralement que l'Ordre allait m'écrire pour me demander de justifier les raisons pour lesquelles il s'est ecoulé 13 ans entre ma sortie de la fac et la passation de ma thèse et de plus, que ma demande serait instruite en commission pour pouvoir se prononcer sur mon inscription en section D sous condition éventuellement de me demander des actions supplémentaires (D. U. de reconversion, stage,...) au titre de l'insuffisance professionnelle. N'est-ce pas une atteinte à ma vie privée de poser cette question ? Sur quelle base juridique légale l'Ordre a-t-il le droit de fonder sa décision sur ma vie privée ? Sachant que j'ai eu des enfants à cette période, me refuser l'inscription au tableau ou la conditionner à des actions supplémentaires ne constitue-t-il pas une discrimination fondée sur le genre ? Me demander des actions supplémentaires en comparaison de tout étudiant ayant exercer avec un certificat de remplacement, ne constitue-t-il pas également une discrimination ? En vous remerciant d'avance pour vos réponses. Cordialement.
Il s'est ecoulé plusieurs années entre le moment où j'ai validé ma 6ème année (cours + stage professionnel, filière industrie) et la passation de ma thèse (décembre 2022). Au cours des deux dernières années, j'ai par ailleurs travaillé en officine avec un certificat de remplacement, délivré en bonne et due forme par l'Ordre. Alors que je me renseignais pour m'inscrire à la section D, une juriste du Pôle Juridique de l'Ordre m'a informée oralement que l'Ordre allait m'écrire pour me demander de justifier les raisons pour lesquelles il s'est ecoulé 13 ans entre ma sortie de la fac et la passation de ma thèse et de plus, que ma demande serait instruite en commission pour pouvoir se prononcer sur mon inscription en section D sous condition éventuellement de me demander des actions supplémentaires (D. U. de reconversion, stage,...) au titre de l'insuffisance professionnelle. N'est-ce pas une atteinte à ma vie privée de poser cette question ? Sur quelle base juridique légale l'Ordre a-t-il le droit de fonder sa décision sur ma vie privée ? Sachant que j'ai eu des enfants à cette période, me refuser l'inscription au tableau ou la conditionner à des actions supplémentaires ne constitue-t-il pas une discrimination fondée sur le genre ? Me demander des actions supplémentaires en comparaison de tout étudiant ayant exercer avec un certificat de remplacement, ne constitue-t-il pas également une discrimination ? En vous remerciant d'avance pour vos réponses. Cordialement.
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
Aux termes de l'Article 23 de l'Arrêté du 8 avril 2013 relatif au régime des études en vue du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie, modifié par l'Arrêté du 26 novembre 2018 - art. 19:
"Les étudiants soutiennent au cours du troisième cycle court ou, au plus tard, dans un délai de deux ans après la validation du troisième cycle court une thèse devant un jury désigné par le président de l'université sur proposition du directeur de l'unité de formation et de recherche dispensant des formations pharmaceutiques dans laquelle ils sont inscrits ».
Maud Geneste
Avocat
Conseil, défense et Audit retraite et patrimonial
pour les professionnels de santé
m.geneste@ah-avocats.fr
Aux termes de l'Article 23 de l'Arrêté du 8 avril 2013 relatif au régime des études en vue du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie, modifié par l'Arrêté du 26 novembre 2018 - art. 19:
"Les étudiants soutiennent au cours du troisième cycle court ou, au plus tard, dans un délai de deux ans après la validation du troisième cycle court une thèse devant un jury désigné par le président de l'université sur proposition du directeur de l'unité de formation et de recherche dispensant des formations pharmaceutiques dans laquelle ils sont inscrits ».
Ayant largement dépassé ce délai de deux années, il est normal que l’ordre vérifie, soit que vous avez entretenu vos connaissances théoriques et pratiques, soit qu’il les réévalue et vous demande de les mettre à jour.
Bien à vous
Maud Geneste
Avocat
Conseil, défense et Audit retraite et patrimonial
pour les professionnels de santé
m.geneste@ah-avocats.fr
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