La Loi & Vous

Le titulaire a vendu l'officine sans m'informer. En tant qu'adjoint, quel recours puis-je avoir ?

Publié le 25/10/2022

Un problème d'ordre juridique dans le cadre de votre activité officinale? Me Maud Geneste, avocat au sein du cabinet Auché (Montpellier), répond aujourd’hui à la question soumise par un lecteur du « Quotidien du Pharmacien ».

Pharma03

Bonjour
Je suis pharmacien adjoint depuis 10ans dans la même pharmacie. Le titulaire aurait vendu la pharmacie mais je n’ai pas eu de proposition de vente et je n’ai rien signé disant que je renonce à l’achat.
Est-ce légal ?
Quels recours puis-je avoir ?
Merci

Maître Maud Geneste

Cher Docteur,

Vous n'avez pas à recevoir une proposition de vente ni à signer un quelconque renoncement à l'achat. Le titulaire cédant a seulement l'obligation de vous informer (par écrit ou à l'oral), de la cession deux mois avant celle-ci, pour vous permettre de manifester un éventuel souhait de rachat de votre part.

Le titulaire peut rapporter la preuve par tout moyen de vous avoir donné cette information (échange de mails le suggérant par exemple...).

Si cette preuve est rapportée, et que vous avez laissé passer un délai de deux mois sans vous manifester, alors vous ne pouvez plus vous opposer à la vente et /ou faire valoir votre souhait d'acquisition.

Si à l'inverse, vous n'avez jamais été informé de cette vente, il est possible de saisir le juge judiciaire d'une action en responsabilité en réparation du préjudice causé par le défaut d’information. L'annulation de la cession n'est plus possible.

Cette action en réparation de préjudice n’a d’intérêt que si vous avez un préjudice réel et certain, à savoir que vous aviez l'intention réelle et démontrée d'acheter l'officine, et que le défaut d'information vous a privé de cette opportunité.

Bien à vous

Maud Geneste
Avocat
Conseil, défense et Audit retraite et patrimonial
pour les professionnels de santé
m.geneste@ah-avocats.fr