JFB
Bonjour, J'ai proposé au mois de Décembre une tombola de Noël. À partir de 25€ d'achat nous proposions d'inscrire les patients à la tombola, un tirage au sort était fait sur les réseaux sociaux, un lot était remporté chaque jour. L'anonymat des tirés au sort a été préservé, je pensais donc être dans les clous.
On me dit que tout le concept en lui-même était hors des clous.
Quels sont les risques encours pour moi (titulaire) et/ou pour la pharmacie?
Même si je retire les vidéos à postériori, puis-je encore être attaqué maintenant que le jeu est terminé?
Me Maud Geneste
Cher Docteur,
Aux termes de l'article R. 4235-22 du Code de la santé publique : « Il est interdit aux pharmaciens de solliciter la clientèle par des procédés et moyens contraires à la dignité de la profession».
Dans une décision du 15 janvier 2021 (Affaire AD/05268-2/CN), le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, est venu confirmer la jurisprudence selon laquelle un jeu-concours constitue un procédé de sollicitation de clientèle prohibé par l'article R. 4235-22 du Code de la santé publique, en ce que caractérisé par le divertissement et le hasard, il ne peut être regardé comme conforme à la dignité de la profession.
Considérant que cette initiative constituait « un manquement déontologique », le CNOP a prononcé à l'encontre des pharmaciennes, une interdiction temporaire d’exercer la pharmacie pendant une durée de trois mois, dont deux mois avec sursis.
La sanction est sévère, mais elle venait également sanctionner le fait que par ailleurs, en conditionnant la participation au tirage au sort au partage de la publication du jeu sur facebook, les pharmaciennes avaient pour objectif de faire la promotion de leur officine.
Le procédé de tombola que vous avez utilisé est clairement prohibé par le conseil de l'ordre et vous encourrez une sanction disciplinaire.
Toutefois, ayant pris la mesure de cette interdiction, et ayant cessé ces méthodes, je doute que vous soyez poursuivi. Très bien à vous
Me Maud Geneste - Avocat
🏠 1, rue Saint Firmin, 34000 Montpellier
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