Philippe Gaertner l’assure, l’avenant n° 11 à la convention pharmaceutique ne permettra pas de garantir la rémunération de l’officine pour les prochaines années. Comparé aux dispositions prises en 2012, l’accord conclu cet été est « globalement moins bon », affirme le président de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF), à l’occasion du 70e Congrès des pharmaciens qui se tenait le week-end dernier à Montpellier. En reconnaissant toutefois que certains éléments vont dans le bon sens et qu’il partage la direction générale du nouvel avenant. Mais compte tenu des baisses de prix sur les médicaments qui se profilent, l’évolution de la rémunération de l’officine sera négative, estime Philippe Gaertner.
« Je défends et assume cet avenant », lui répond le directeur général de l’assurance-maladie, Nicolas Revel, invité à débattre dans le cadre du congrès. Pour lui, à la différence du précédent accord conventionnel, il y a cette fois un « énorme investissement » de l’assurance-maladie. Et de rappeler que l’enveloppe permettant d’accompagner la réforme s’élève à 215 millions d’euros pour les nouveaux honoraires, auxquels il faut ajouter 65 millions d’euros pour les nouvelles missions. Auparavant, l’investissement était de seulement 50 millions d’euros pour les ordonnances complexes. « Nous avons financé quatre fois plus qu’en 2012 », insiste Nicolas Revel. Il souligne également que l’avenant n° 11 contient une clause de revoyure prévoyant une réouverture de négociations si les objectifs des bilans de médication n’étaient pas atteints. Ce qui n'existait pas pour les entretiens pharmaceutiques. « Je ne pense pas que nous soyons trop ambitieux sur le nombre de bilans à réaliser », souligne d'ailleurs Nicolas Revel, l’avenant tablant sur 20 bilans par officine et par an. « Soit nous nous sommes trompés dans le choix de cette nouvelle mission et aucun bilan ne sera réalisé, soit il y en aura beaucoup plus » et la rémunération envisagée dans l’accord sera au rendez-vous. Et puis, insiste le directeur général de l’assurance-maladie, cet avenant permet d’avancer significativement dans la voie de la désensibilisation de la rémunération aux baisses de prix. « Il a pour effet de protéger », affirme-t-il.
Pas d’accord, Philippe Gaertner explique que la modification des taux de marge à venir apportera 70 millions au réseau en 2018. Or, dans le même temps, les baisses de prix sur les génériques envisagées par le comité de suivi des génériques vont entraîner une perte de 130 millions d’euros pour l’officine. Au total, « nous sommes à -60 millions d’euros, sans compter les effets des baisses de prix qui vont s’appliquer aux autres médicaments », déplore le président de la FSPF. « Personne ne connaît le quantum des baisses de prix en 2018 », estime Nicolas Revel, les curseurs pouvant encore évoluer. « Nous sommes dans une démarche progressive », affirme le directeur général de l'assurance-maladie, soulignant qu’en fin de période, en 2020, l’impact des baisses de prix sera infiniment plus faible qu’aujourd’hui, la part de la marge ne représentant plus alors que 25 %. Aussi, pour lui, « le compte est bon ». D’ailleurs, fait-il remarquer, s'attirant les huées de la salle, « la Cour des comptes estime que l’on a consacré trop à cet avenant », l’assurance-maladie n’ayant pas de vision sur tous les champs d’activité de l’officine.
Des ajustements
En ce qui concerne les évolutions des taux de marge prévus sur 2018, 2019 et 2020, Philippe Gaertner demande au directeur général de l’assurance-maladie si des discussions existent pour faire bouger le taux de 11 % de la première tranche évoqué au moment de la signature de l’avenant, alors que d’autres chiffres sont cités. « Il n’y a pas actuellement de négociations, mais des discussions techniques afin de procéder à des ajustements », indique Nicolas Revel, précisant que le taux pour la première tranche pourrait en effet être revu et fixé à 10 %. « Ce travail est en cours. Quand il sera terminé, nous le partagerons avec les deux syndicats », assure-t-il. Qu’en pense le président de la FSPF ? « Je me réjouis que l’on abandonne le 11 % pour le ramener à 10 %. On se rapproche ainsi de ma proposition d’abandonner la MDL. » Car Philippe Gaertner a clairement indiqué aux congressistes présents à Montpellier qu’il allait proposer de « quitter définitivement la MDL », pour la remplacer par un taux unique de 6 %, sauf pour la dernière tranche.
« La FSPF n’a pas signé l’avenant, j’en prends acte, conclut Nicolas Revel. Mais je souhaite qu’elle demeure un partenaire conventionnel. » « Nous le resterons, assure Philippe Gaertner. Nous serons une force de proposition et un partenaire attentif. »