Le Quotidien du Pharmacien. – Quelles sont les modalités de versement du salaire durant le congé maternité d'une salariée adjoint ayant moins d'un an d'ancienneté dans l'entreprise ?
Philippe Denry – Si la personne est présente depuis moins d'un an dans l'officine, le titulaire n'est pas tenu de lui maintenir son salaire habituel. La salariée percevra alors les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale complétées par le régime de prévoyance de l'officine. L'employeur peut anticiper le paiement des indemnités journalières et verser le montant dû par subrogation, en se substituant à la Sécurité sociale qui le remboursera après. Même si cette solution permet à la salariée de percevoir sa rémunération sans attendre, il n'a aucune obligation légale de le faire. En revanche, il n'est pas possible de subroger les versements complémentaires qui sont directement payés à l'employeur en tant qu'assuré du régime de prévoyance. Une fois calculée par la caisse de prévoyance (en fonction du montant des IJ de la Sécurité sociale), la somme est adressée au titulaire qui devra la reverser à son employée une fois déduites les charges salariales.
Le cumul net des indemnités journalières et complémentaires ne peut dépasser un plafond mensuel équivalent à 3 428 euros avant impôts sur le revenu. Si ce montant est inférieur au salaire habituel de l'assistante, le titulaire peut décider de le compléter s'il le souhaite mais il n'a aucune obligation dans ce sens. Le départ en congés maternité est souvent difficile à gérer pour l'officine qui voit son équipe réduite d'un membre.
Que se passe-t-il dans le cas où l'assistante en congés maternité est présente à l'officine depuis plus d'un an ?
La convention collective de l'officine oblige l'employeur à maintenir à la même fréquence le versement du salaire net, quel qu'il soit et même s'il dépasse le plafond cumulé de 3 428 euros. Dans ce cas, le titulaire a tout intérêt à opter pour la subrogation dans un souci de simplification car c'est à lui d'assurer l'intégralité de la rémunération.
Comment doit procéder la salariée en cas de défaut de paiement pendant le congé maternité ?
Il est toujours préférable de contacter directement l'officine en cas de problème car le dialogue permet de désamorcer un grand nombre de conflits latents qui peuvent d'ailleurs résulter d'un oubli, d'un malentendu. S'il n'est pas possible d'entrer en contact avec le titulaire, la salariée doit lui adresser une mise en demeure de payer le salaire par courrier avec accusé de réception. En dernière extrémité, il lui faudra saisir le Conseil des Prud'hommes.