MIEUX vaut tard que jamais. Une semaine à peine après l’adoption définitive de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2014, les députés se sont offert un véritable cours sur la politique française du médicament. Dans le cadre de son audition par les membres de la commission des affaires sociales, le président du Comité économique des produits de santé (CEPS), Dominique Giorgi, est en effet venu expliquer le rôle de cette « institution interministérielle et interinstitutionnelle ». Un rappel pour certains – les plus anciens – qui, comme Gérard Bapt, député SRC de Haute-Garonne et rapporteur général pour le PLFSS, ou Jean-Pierre Door, député UMP du Loiret, siègent depuis un quart de siècle sur les bancs de l’Assemblée nationale et connaissent toutes les subtilités de la protection sociale française ; une quasi découverte pour la plupart, fraîchement élus, et qui ont dû subir leur deuxième PLFSS sans forcément en comprendre toutes les subtilités.
L’occasion pour le président du CEPS de rappeler que « l’industrie du médicament n’était bien évidemment pas représentée au sein de cet organisme, dont les membres sont issus des ministères des Finances et des Affaires sociales avec des représentants de quatre grandes directions – Santé, Sécurité sociale, Industrie et Concurrence –, de l’assurance-maladie obligatoire et de l’UNOCAM (Union nationale des organismes d’assurance-maladie complémentaire) ». Une composition équilibrée indispensable pour accomplir les trois missions du CEPS : fixer les prix des médicaments, réguler le marché et contribuer au bon usage du médicament (BUM).
Des missions inscrites dans le code de la Sécurité sociale et qui « à la fois, dépendent des orientations fixées, chaque année, par les ministres de la Santé et des Finances et s’inscrivent dans le cadre d’un accord conclu avec les représentants des industriels de la santé : le LEEM (les entreprises du médicament) et le Snitem (le syndicat national des industries des technologies médicales) », précise encore Dominique Giorgi. Trois missions qui doivent en outre respecter quatre grands principes : « permettre l’accès des patients aux nouveaux traitements ; maîtriser les dépenses de l`assurance-maladie ; respecter la cohérence des décisions prises par rapport à la doctrine du CEPS ; prendre en compte la politique conventionnelle conclue avec les industriels. »
La fixation conventionnelle du prix du médicament répond ainsi à quatre critères législatifs : prendre en considération la valeur ajoutée thérapeutique d’un produit, également dénommée SMR (service médical rendu) ou ASMR (amélioration du service médical rendu), tenir compte du prix des médicaments comparateurs, mesurer les conditions prévisibles d’exploitation de ces produits, et apprécier leurs volumes éventuels de ventes.
Autant de principes que le CEPS respecterait avec les nouveaux anticoagulants oraux (NACO) qui « concentrent aujourd’hui 57 % des prescriptions d’anticoagulants et autres AVK ». Bien que le CEPS ait réévalué leur ASMR, ces médicaments font en effet l’objet d’une clause volume et d’une clause performance qui pourrait déboucher, en 2016, à une baisse de leur prix si la performance n’était pas au rendez-vous. Des baisses de prix prévues par la LFSS et qui, l’année prochaine, atteindront les 960 millions d’euros.
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