La minute juridique

Quand l'erreur de délivrance arrive

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Publié le 03/12/2018

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En pharmacie, l’erreur de délivrance est la faute professionnelle à laquelle les salariés sont le plus exposés puisqu’elle est inhérente à l’activité. Avec des conséquences pouvant être dramatiques. Le titulaire doit absolument tout mettre en œuvre afin de la prévenir et l’éviter. Pour tendre vers le risque zéro, la profession souhaite déployer un référentiel qualité au service de la sécurité des patients.

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Quelle sanction prononcer ?

La sanction dépend du degré de l’erreur commise. Pour la qualifier, le titulaire peut s'appuyer sur plusieurs critères parmi lesquels : la dangerosité du produit délivré ; la lisibilité de l’ordonnance ; le caractère répétitif des erreurs ; d’éventuelles circonstances atténuantes ; les sanctions déjà prises à l'encontre d'autres salariés pour des fautes équivalentes. Il n’est pas nécessaire qu’un dommage soit causé au patient pour sanctionner.

Quand réagir ?

À partir du moment où le titulaire a pris connaissance d’une erreur de délivrance, il a 2 mois pour réagir et décider d’une éventuelle sanction disciplinaire. Passé ce délai, il y a prescription.

En cas de faute légère comment prononcer un simple rappel à l’ordre ?

Distinct de l’avertissement, le simple rappel à l’ordre n’a pas besoin d’être formalisé. Il ne constitue pas une sanction disciplinaire (flashez le QR Code pour en savoir plus sur les différentes sanctions).

Une erreur de délivrance peut-elle justifier un licenciement ?

Une erreur dans la délivrance d'un produit médicamenteux, exposant directement autrui à un risque immédiat, constitue une violation particulière de sécurité ou de prudence. Lorsqu’elle est commise par un pharmacien adjoint, la sanction peut aller jusqu’au licenciement. Cela suppose bien entendu que l’erreur soit d’une certaine gravité. La nature du produit est bien souvent le critère qui est le plus à même de justifier un licenciement.

Qui engage sa responsabilité vis-à-vis du patient ?

Le pharmacien titulaire est civilement responsable de l'ensemble de ses collaborateurs, quels que soient leurs fonctions et leur statut. La mise en œuvre de cette responsabilité suppose que trois éléments soient réunis : une faute, un dommage causé à un patient, et un lien de causalité entre la faute et le dommage. Le contrat d’assurance doit couvrir toute l’équipe, y compris les stagiaires. En cas de reconnaissance d’une responsabilité devant une juridiction civile, c’est l’assureur qui prendra en charge le versement des dommages et intérêts à la victime. Ce transfert de responsabilité est toutefois exclu en cas de faute intentionnelle.

Quelle est la valeur juridique des bonnes pratiques de dispensation ?

Elles sont applicables et opposables depuis leur entrée en vigueur le 1er février 2017. Toutes les pharmacies sont censées s’y conformer. Même si l’arrêté les consacrant n’induit pas directement de sanctions pénales, la responsabilité civile du titulaire demeure engagée ainsi que sa responsabilité professionnelle en cas de non-respect de ces bonnes pratiques.

Comment sécuriser l’acte de dispensation ?

En suivant l’actuel référentiel des bonnes pratiques et en mettant en place des procédures d’assurance qualité comme : le double contrôle par la lecture de l’historique du dossier patient et du DMP (dossier médical partagé) ; l’évaluation et la gestion des erreurs en vue d’éventuelles mesures préventives et correctives.

Quelle attitude avoir face à une prescription litigieuse ?

Il est impératif de contacter le prescripteur avant de prendre la décision d’honorer la délivrance ou au contraire de la refuser. Il est en effet interdit au pharmacien de rectifier par lui-même une erreur de prescription. Lors de l’échange avec le prescripteur, le pharmacien doit garder une attitude critique et « veiller à préserver la liberté de son jugement professionnel dans l'exercice de ses fonctions ». Si le pharmacien a une intime conviction du danger de la prescription, son refus ne doit pas céder devant l’insistance du prescripteur. À cet égard, le seul fait d'appeler le médecin ne dédouane pas le pharmacien de sa responsabilité. Le Conseil d’État estime même que cela constitue une faute « d’accorder une trop grande confiance au médecin prescripteur ». Le pharmacien ne peut aliéner son indépendance professionnelle.

Fabienne Rizos-Vignal