LA DIRECTION « Entreprises et Industrie » de la Commission européenne, dirigée par le commissaire italien Antonio Tajani, a été récemment saisie par plusieurs chaînes européennes de drogueries, qui constatent que, si elles ont le droit dans plusieurs pays de vendre dans leurs magasins certains médicaments OTC portant leurs marques, elles ne peuvent le faire en Allemagne en raison du monopole pharmaceutique. Les droguistes y voient une violation des traités sur la libre circulation des biens, et ont donc demandé à la Commission d’enquêter sur le sujet. Celle-ci vient d’adresser à l’Allemagne une demande d’explication, qu’elle devra lui remettre dans les mois à venir. Si les réponses allemandes ne satisfont pas la Commission, une procédure d’infraction pourrait être lancée contre ce pays, avec, à la clé, un jugement de la Cour de justice européenne (CJE).
Cette nouvelle initiative des droguistes - et de la Commission - rappelle les nombreuses procédures qui avaient été lancées à partir de 2005 contre le monopole, le capital, la propriété et la répartition par l’ancien commissaire européen Charly McCreevy. À l’époque, la Commission considérait que le fonctionnement des pharmacies, notamment italiennes et espagnoles, s’opposait au droit communautaire, mais avait finalement été déboutée par la CJE en mai 2009. Celle-ci avait certes reconnu que le fonctionnement des officines, dans ces pays, n’était pas conforme au droit sur la libre circulation des services, mais que ces restrictions étaient justifiées par des impératifs de santé publique. En droit européen, la santé, de même d’ailleurs que la défense nationale, fait partie des rares motifs qui permettent à un pays de s’opposer à la transcription d’un règlement ou d’une directive sur son sol.
Dans le cas présent, l’Allemagne devra justifier de manière précise la raison pour laquelle certains OTC restent soumis au monopole, et il faut donc s’attendre, à nouveau, à un long débat sur les motifs de protection de la santé justifiant ou non de telles réserves. Comme ailleurs en Europe, un service de l’Agence allemande du médicament est chargé de réviser régulièrement les listes de médicaments remboursables ou non et soumis ou non au monopole. Mais, les plaignants estiment que les révisions sont trop rares et, surtout, que les décisions de classement des produits manquent de clarté et de transparence. Un dossier sur lequel l’Allemagne devra aussi s’expliquer devant la Commission.
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