1- La réglementation
Après 60 ans de bons et loyaux services, la vignette a laissé la place au code Datamatrix dont on peut lire les informations avec un lecteur dédié. Exit donc le prix affiché sur la vignette, ainsi que le taux de remboursement. Pour répondre à l’obligation d’affichage des prix, un arrêté du 28 novembre 2014 relatif à l’information du consommateur sur le prix des médicaments dans les officines de pharmacie prévoit de nouvelles règles qui ont pris effet le 1er juillet 2015. Le but : assurer la transparence des prix pratiqués dans les pharmacies.
2- Un affichage pour expliquer
Non seulement la vignette a disparu, mais les honoraires de dispensation ont fait leur apparition au même moment. Pour que les patients s’y retrouvent dans la facturation de leurs produits, une affiche type - appelée « document unique d’information » - doit être exposée dans la pharmacie avec le message suivant : « Le prix des médicaments non remboursables est libre. Le prix des médicaments remboursables est réglementé. Au prix des médicaments, peut s’ajouter, dans les conditions définies par la réglementation, un honoraire de dispensation par boîte et par ordonnance. À votre demande, un justificatif de paiement peut vous être remis. » D’autres informations peuvent être portées sur l’affichette, comme la présence d’un catalogue des prix des médicaments non exposés à la vue du public. Les tarifs des différents honoraires applicables doivent aussi être affichés, comme pour les honoraires de garde, ou bien détaillés dans le catalogue.
3- Les règles selon les médicaments
Les médicaments exposés à la vue du public doivent afficher leur prix de manière visible et lisible, soit par le biais d’un affichage, soit d’un étiquetage individuel. Ils doivent être étiquetés lorsqu’ils sont en libre accès.
Pour les médicaments non exposés à la vue du public, le prix doit être étiqueté ou répertorié dans un catalogue facilement accessible au consommateur. Dans ce cas, il est impératif d’indiquer sur l’affiche explicative (voir ci-dessus) qu’un « catalogue de prix des médicaments non exposés à la vue du public est mis à votre disposition ». Ce catalogue reprend l’ensemble des médicaments non exposés par ordre alphabétique par nom de dénomination commune internationale (DCI). Pour les médicaments remboursables, le pharmacien peut simplement s’assurer d’un accès libre et immédiat, depuis son officine, vers la base de données publique sur les médicaments, sur laquelle figurent, pour chaque spécialité, le prix hors honoraire de dispensation et le prix honoraire compris.
4- Le justificatif de paiement
Obligatoire pour les préparations officinales et magistrales, un justificatif de paiement doit pouvoir être fourni à la demande du client. Il doit comporter la date d’achat, le nom et l’adresse de l’officine, le nom et la quantité du médicament délivré, le prix TTC des médicaments, le taux de remboursement et le montant des honoraires. Il peut s’agir du ticket Vitale.
5- Les contrôles
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) veille au grain depuis l’arrivée de ces nouvelles règles de transparence des prix. À l’automne 2015, ses agents vérifiaient déjà leur mise en œuvre adéquate par les titulaires, même s’ils se contentaient, au besoin, de dresser un avertissement assorti d’une demande de mise en conformité. Or, en cas de manquement aux règles d’affichage et d’informations sur les prix, une amende administrative pouvant aller jusqu’à 3 000 euros est prévue pour une personne physique, jusqu’à 15 000 euros pour une personne morale. En septembre 2016, la DGCCRF annonce qu’après six mois d’inspections dans 944 pharmacies, elle a constaté que « près des deux tiers présentaient au moins un manquement à la réglementation ». Dans 40 % des cas, le document unique d’information était incomplet, placé de manière non visible, voire absent. L’information sur le prix des médicaments non exposés à la vue du public est trop souvent inaccessible, et l’information sur les honoraires de dispensation peu claire dans 50 % des officines contrôlées. Les résultats sont similaires dans le bilan publié par la DGCCRF pour la période juillet 2015-juin 2017 (1 604 pharmacies contrôlées) : 61 % présentent des non-conformités.
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