• UNE NOUVELLE CONVENTION
DÉBUT avril, les trois syndicats d’officinaux et l’assurance-maladie signent une nouvelle convention pour les cinq ans à venir. Une convention aux allures de révolution. Car le texte paraphé va bien au-delà des accords de tiers payant conclus jusqu’à présent. Il ouvre la voie à un nouveau mode de rémunération déconnecté en partie du prix des médicaments. Honoraires de dispensation, forfait pour l’accompagnement des patients, paiement à la performance pour la substitution générique, viennent s’ajouter à la marge commerciale.
• DE NOUVELLES BAISSES DE PRIX
SI le gouvernement s’est engagé à ne procéder à aucun déremboursement, il entend toutefois poursuivre la politique de baisses de prix et des volumes. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2013, définitivement adopté en décembre, prévoit ainsi de diminuer les prix des princeps, des génériques et des dispositifs médicaux à hauteur 876 millions d’euros. De nouvelles mesures de maîtrise médicalisée doivent, quant à elles, permettre d’économiser 605 millions d’euros. Bilan pour l’officine : une perte de marge de l’ordre de 300 à 350 millions d’euros.
• LA FIN DE L’EXPÉRIMENTATION DANS LES EHPAD
LE BUDGET de la Sécu pour 2013 met également fin à l’expérimentation sur l’introduction du budget médicament dans le forfait de soins des EHPAD* ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur. Parallèlement, la ministre de la Santé a confié une mission à Philippe Verger, directeur adjoint du CHU de Limoges, afin de trouver des solutions pour améliorer la prise en charge médicamenteuse des personnes âgées. « L’objectif du gouvernement est de déployer dès 2013 un plan ambitieux sur le territoire national », explique Marisol Touraine.
• LES GARDES REVALORISÉES
COMME le prévoit l’article 19 de la nouvelle convention, les astreintes et les honoraires des gardes sont revalorisés depuis le 7 novembre. Selon la CNAMTS, « toutes les CPAM sont prêtes à appliquer les revalorisations conventionnelles à la date prévue ». En pratique, un montant de 150 euros, révisable par avenant, est ainsi attribué pour les astreintes la nuit, la journée du dimanche et les jours fériés. Pour la nuit, 8 euros sont prévus par ordonnance de 20 heures à 8 heures. Aux mêmes heures, les dimanches et jours fériés, 5 euros par ordonnance sont attribués. Par ailleurs, le jour, 2 euros sont prévus par ordonnance en dehors des jours et heures normaux d’ouverture, de 8 heures à 20 heures.
• UN DÉCRET ANTI-RUPTURES
AFIN DE prévenir les ruptures d’approvisionnement en médicaments, un décret publié fin septembre précise les obligations des fabricants et des grossistes-répartiteurs en la matière. Le texte prévoit notamment la mise en place de centres d’appel d’urgence dans les laboratoires permettant de gérer plus efficacement les manquants.
• LA VENTE D’ÉTHYLOTESTS AUTORISÉE
JUSQU’AU 30 novembre dernier, la vente d’éthylotests était illégale dans les officines. Un arrêté publié au « Journal officiel » est venu corriger le tir. Celui-ci étend la liste des marchandises dont les pharmaciens peuvent faire commerce à ces appareils. Les conducteurs vont donc pouvoir venir s’approvisionner dans leur officine habituelle afin de remplir la nouvelle obligation qui leur est faite de posséder des éthylotests dans leur boîte à gants.
• LA VENTE SUR INTERNET ENCADRÉE
UNE ORDONNANCE adoptée Conseil des ministres le 19 décembre encadre la vente de médicaments par Internet. « Cette modalité de dispensation de médicaments est réservée aux pharmaciens ayant obtenu une licence pour créer une officine de pharmacie physique. Elle relève de l’entière responsabilité du pharmacien, est limitée aux seuls médicaments en libre accès et est soumise aux règles de déontologie applicables à l’officine », précise le texte.
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