LE SUJET aura tenu la profession en haleine pendant une bonne partie de l’année. Après neuf mois d’attente, les officinaux sont fixés sur les délais de paiement qui leur sont impartis pour leurs achats en médication officinale. Un accord est conclu, dès le mois de décembre 2008, entre pharmaciens et industriels. Il s’agit d’adapter les dispositions de la loi de modernisation de l’économie (LME) à l’officine. C’est en avril 2009 que l’Autorité de la concurrence, qui a remplacé le Conseil de la concurrence, examine enfin le dossier. L’avis rendu deux mois plus tard va dans le sens de l’accord industrie-officine. Il entre en vigueur le 24 septembre, avec la parution d’un décret au « Journal officiel ». Que dit le texte ? Que la dérogation aux délais de paiement prévue par la loi LME s’applique aux médicaments de prescription facultative et non remboursables, lorsqu’ils sont commandés en direct. Concrètement, les délais de paiement vont être modifiés de façon progressive. Ils sont de 60 jours fin de mois (ou 75 jours date de facture) depuis le début de cette année. Ils passeront à 45 jours fin de mois (ou 60 jours date de facture) au 1er janvier prochain. Ce sursis est salué par les syndicats de pharmaciens, qui se sont battus pour l’obtenir, mais regrettent qu’autant de temps ait été perdu.
Naissance des centrales d’achat.
Autre nouveauté de 2009 portant sur le marché de l’automédication, les centrales d’achat pharmaceutiques. Elles sont créées par décret, à la fin du mois de juin, après moultes moutures du texte. Ce statut était voulu par la ministre de la Santé au moment où elle lançait le libre accès. L’objectif affiché par Roselyne Bachelot est de faire baisser les prix des médicaments non remboursables. Qu’ils soient titulaires ou réunis en sociétés exploitant une officine, les pharmaciens peuvent constituer une structure de regroupement à l’achat (SRA). Celle-ci peut prendre le statut de société, d’un groupement d’intérêt économique ou d’une association. En pratique, la SRA n’achète pas directement, mais mandate pour cela un établissement pharmaceutique : grossiste répartiteur, dépositaire, centrale d’achat pharmaceutique. Cette dernière est également créée par le décret. Elle ne peut acheter et stocker que des médicaments non remboursables, alors que la SRA peut aussi servir à l’achat de compléments alimentaires ou de parapharmacie. Des groupements de pharmaciens, souvent méfiants à l’égard de ce dispositif, s’y insèrent. Les SRA sont également destinées aux pharmaciens non groupés, qui mutualisent ainsi leurs achats.
Des contrôles mal perçus.
Comme chaque année, lors des discussions sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), la profession fait le gros dos. Plusieurs dispositions mécontentent les syndicats de pharmaciens. Il y a d’abord la possibilité pour les EHPAD (établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes) de confier aux groupements de coopération sociale et médico-sociale la gestion pour leur compte d’une pharmacie à usage intérieur (PUI), dès le 1er janvier 2011. Autre mesure très critiquée par la profession, le contrôle des officines au chiffre d’affaires élevé par la méthode de l’échantillonage. Cette démarche s’intègre dans un dispositif visant à mieux détecter les fraudes dont se rendraient coupables les professionnels de santé. Si elle devait être appliquée, les syndicats ont prévenu : ils vont reconsidérer leurs partenariats avec l’Assurance-maladie. À suivre en 2010.
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