La contraception gratuite jusqu’à 25 ans inscrite dans la loi

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Publié le 28/02/2022

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Crédit photo : Phanie

Un décret publié au « Journal officiel » du 27 février entérine l’extension de la gratuité de la contraception aux femmes de moins de 26 ans, mise en place depuis le 1er janvier 2022.

Alors que la gratuité de la contraception était jusqu'alors réservée aux femmes de moins de 18 ans, elle a été étendue jusqu’à l'âge de 25 ans le 1er janvier 2022. Néanmoins, cette mesure ne faisait pas encore l’objet d’un texte de loi. C’est désormais chose faite, avec la publication d’un décret au « Journal officiel » du 27 février, dont l'entrée en vigueur est rétroactive au 1er janvier 2022. Toutes les contraceptions déjà remboursées à 100 % pour les moins de 18 ans, sur présentation d’une prescription médicale, sont concernées, que ce soient les contraceptions hormonales (pilule et implant), les dispositifs intra-utérins (stérilet hormonal ou au cuivre) ou encore les diaphragmes.

L’extension de la gratuité aux femmes de moins de 26 ans concerne également :

• La consultation annuelle donnant lieu à la prescription d'un contraceptif ou d’analyses médicales en vue d'une prescription contraceptive et une consultation de suivi la première année d'accès à la contraception (consultations réalisées par un médecin ou une sage-femme).

• Les examens de biologie médicale (avec dosage du cholestérol total, des triglycérides et une glycémie à jeun) réalisés en vue d'une prescription contraceptive et dans la limite d'une fois par an.

• Les frais relatifs à la pose, au changement ou au retrait d'un contraceptif (par un médecin ou une sage-femme).

• Enfin, comme il a été ajouté dans le décret du « Journal officiel » du 27 février, la gratuité pour les femmes de moins de 26 ans concerne désormais « les consultations de prévention en matière de santé sexuelle ».