EN TANT QUE CITOYENS, mais aussi en tant que professionnels, les pharmaciens sont particulièrement concernés par la construction européenne : en dehors des politiques de prix et de remboursements, restées nationales, toute la législation pharmaceutique, depuis la recherche et la mise sur le marché des produits jusqu’à leur étiquetage et à la pharmacovigilance, obéit à des règles communautaires. De même, les qualifications et les compétences des pharmaciens, mais aussi les délivrances aux patients assurés dans d’autres pays membres, sont régies par la législation européenne. En outre, et même si le Parlement n’a joué qu’un rôle indirect dans cette affaire, ce sont les arrêts de la Cour de Justice européenne qui, en 2009, ont confirmé la légitimité du capital et du monopole pharmaceutique, alors menacé par les partisans d’une libéralisation totale du secteur.
Les députés européens et la santé.
Le travail des députés européens consiste, principalement, à élaborer les directives, c’est-à-dire les lois européennes, qui seront ensuite traduites dans les législations nationales. La plupart des propositions de directives émanent de la Commission européenne, mais le Conseil de l’Union, c’est-à-dire les États, peut aussi en préparer. Dans les deux cas, ils sont soumis au Parlement qui les étudie, les complète ou les modifie, mais qui peut aussi les « enterrer ». De plus, le Parlement vote le budget de l’Union et peut « censurer » la Commission en cas de désaccord majeur avec elle.
L’élaboration des directives est une activité assez technique, qui requiert aussi des compétences dans le sujet qu’elles abordent, si bien que la plupart des députés se spécialisent sur certains thèmes. Depuis sa première élection au suffrage universel, en 1979, le Parlement a compté de très nombreux médecins parmi ses membres, mais aussi, plus rarement, quelques pharmaciens. Leur profession d’origine ne signifie pas pour autant qu’ils se sont occupés, ou qu’ils s’occupent encore, de ces sujets dans le cadre de leur mandat.
Reconnaissance mutuelle.
La première directive européenne sur le médicament remonte à 1965 et en donnait une définition commune, mais la législation pharmaceutique communautaire s’est surtout étoffée après 1986. Les premiers textes sur la reconnaissance mutuelle des professions de santé remontent, eux, aux années 1970, et à 1985 pour les pharmaciens. Le Parlement a joué un rôle important dans l’élaboration puis les révisions régulières de toutes ces directives, dont plusieurs ont d’ailleurs été rediscutées lors de la mandature qui s’achève. En outre, il a initié ou encouragé de nombreuses actions de santé publique et de prévention.
Par ailleurs, les professionnels concernés par une directive sont toujours représentés par des structures consultatives, inconnues du grand public, mais qui jouent un rôle de lobby souvent très efficace, notamment en dialoguant avec les députés. Le Groupement pharmaceutique de l’Union européenne (GPUE) représente ainsi, à Bruxelles, les intérêts des pharmaciens exerçant en Europe, tandis que la Fédération Européenne de l’Industrie Pharmaceutique (EFPIA) défend les positions des industriels du secteur.
Un Parlement protecteur.
Le Parlement européen a la réputation, justifiée, d’être plus « protecteur » des citoyens que la très libérale Commission européenne. Il a souvent complété les projets de directives qui lui sont soumis par des mesures plus sévères que prévues en matière de protection de la santé et de l’environnement, et il a contribué par son action législative à renforcer les droits des patients, comme d’une manière plus générale, les droits des consommateurs.
Il est vrai qu’il applique à la lettre les principes même du droit européen : ce droit a pour objectif la libre circulation des personnes, des services et des biens dans le cadre d’une union étroite entre les États membres, mais cette libre circulation peut être entravée ou réduite pour un certain nombre de raisons, notamment la défense et la sécurité nationale, ainsi que la protection de la santé. Celle-ci a donc un statut très particulier au sein de l’UE, puisque les membres de ces professions, ainsi que les biens de santé, comme les médicaments, ne peuvent circuler que s’ils prouvent qu’ils ne menacent pas la santé des citoyens et contribuent au contraire à l’améliorer.
Le statut spécifique du professionnel et du « bien de santé » s’accorde bien avec la définition même de la pharmacie, qui est certes un commerce, mais réclame des compétences et des précautions spécifiques pour ne pas constituer un danger. Cette situation particulière des pharmacies suscite l’intérêt de nombreux députés, à l’image de Françoise Grossetête, actuellement candidate sur la liste UMP du Sud-Est. Elle rappelle qu’à l’heure où la population européenne vieillit fortement et que le nombre de médecins diminue, les pharmacies ont un rôle croissant à jouer comme structure de santé de proximité. « Nous ne sommes pas là pour organiser les services de santé, mais nous contribuons à accompagner leur développement dans une optique européenne », relève Mme Grossetête qui, pour toutes ces raisons, croit à l’avenir des pharmacies : « Il est facile de voir son pharmacien alors que les médecins sont surchargés, mais il faut encore améliorer la formation », estime-t-elle.
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