Transparence des relations entre l’industrie et les professions de santé

Déclaration obligatoire des liens d’intérêt à partir de 10 euros

Publié le 27/05/2013

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Publié au « Journal officiel » du 22 mai, le décret relatif au « Sunshine Act à la française » prévoit la publication sur un site public de la totalité des liens d’intérêt entre les laboratoires et les acteurs de la santé, pharmaciens compris. Tous les avantages en nature ou en espèce sont concernés, à partir de 10 euros.

La transparence commence à 10 euros
Crédit photo : S. TOUBON

PRÉVUE dans la loi du 19 décembre 2011 relative au « renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé », l’obligation de déclaration des liens d’intérêts entre les industriels de la santé et les experts est désormais en vigueur. Un décret, publié au « Journal officiel » du 22 mai, prévoit en effet une déclaration obligatoire de tous les avantages en nature ou en espèce d’une valeur supérieure ou égale à 10 euros TTC. Tous les acteurs de la santé sont concernés : professionnels de santé, associations professionnelles ou d’usagers, Ordres, sociétés savantes, organismes de conseils en santé, établissements de santé, entreprises éditrices de presse et de communication, éditeurs de logiciels d’aide à la prescription et à la délivrance. Même les étudiants, qui n’étaient auparavant pas soumis à la « loi anti-cadeaux », sont concernés par cette mesure.

Le texte indique que les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire et cosmétique destinés à l’homme doivent rendre publique, l’existence des conventions qu’elles concluent avec ces acteurs de santé. Cependant, il précise que « cette obligation ne s’applique pas aux conventions qui ont pour objet l’achat de biens ou de services ». Un site Internet unique recensera toutes les déclarations et les mettra gratuitement à la disposition du public, avec une actualisation semestrielle. Les avantages consentis au cours de l’année 2012 doivent être transmis aux conseils nationaux des Ordres des professions de santé avant le 1er juin 2013 et seront publiés au plus tard le 1er octobre 2013. Une circulaire d’interprétation doit préciser les modalités de mise en œuvre du décret.

Lourdeur du dispositif.

Dans un communiqué, les entreprises du médicament (LEEM) déplorent « la lourdeur du système » et émettent des réserves sur la « réelle portée opérationnelle » du dispositif. Se déclarant attachées à la transparence, elles soulignent toutefois « la nécessité de se doter d’un système lisible et opérationnel, ne créant pas de charges administratives disproportionnées pour les entreprises ». Le LEEM juge « excessivement court » le délai fixé pour une première publication au 1er octobre prochain, « alors même que le décret met en place une reprise rétroactive des données de 2012 ». Le seuil de 10 euros TTC retenu fait également l’objet de critiques. Il « risque de complexifier inutilement le processus de publication pour les entreprises et de nuire inévitablement à la clarté des informations publiées », estime le LEEM. Ce dernier pointe « la lourdeur d’un dispositif imposant de publier les opérations non significatives en termes de liens d’intérêts ». Par ailleurs, le LEEM « appelle les pouvoirs publics à la plus grande pédagogie vis-à-vis des professionnels de santé et des experts au sujet de la publication de montants financiers individuels les concernant sur des sites destinés au public ». Il réclame aussi la fin de la « confusion récurrente » entre les notions de liens et de conflits d’intérêt. Enfin, il appelle à « une réflexion plus globale afin de donner une cohérence d’ensemble à tous les dispositifs de publication des liens dans le secteur de la santé et une lisibilité des objectifs recherchés ».