• Nouvelle rémunération : les syndicats présentent leurs propositions
À la suite de la publication du rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) sur la pharmacie d’officine à la fin du mois de juin, les trois syndicats de pharmaciens (FSPF, UNPF et USPO*) ont été reçus le 26 juillet au ministère de la Santé. Ils ont soumis à Xavier Bertrand leurs propositions pour une refonte de la rémunération. Ils suggèrent notamment la mise en place d’un contrat de cinq ans permettant d’introduire un honoraire à la dispensation et/ou à la ligne, de revaloriser la délivrance des traitements substitutifs aux opiacés, de poursuivre le développement du générique au niveau conventionnel et d’introduire une rémunération pour les nouvelles missions, exonérée de TVA. Les syndicats ont également profité de l’occasion pour rappeler au ministère leur opposition à l’ouverture du capital aux non-pharmaciens, à la multipropriété et à la vente de médicaments sur internet. Une nouvelle réunion au ministère de la Santé est prévue dans les prochains jours.
• Holdings : la profession définit une position commune
Le Conseil national de l’Ordre des pharmaciens et les présidents des trois syndicats de pharmaciens d’officine (FSPF, UNPF et USPO*) se sont réunis le 12 juillet afin « d’arrêter des positions communes sur la propriété des officines ». Cette réunion est intervenue alors que la commission mixte paritaire qui planchait sur la proposition de loi Fourcade venait de réécrire l’article 18, portant sur les sociétés de participation financières de professions libérales (SPFPL). L’Ordre et les syndicats se sont mis d’accord sur trois grands principes : les pharmaciens, professionnels de santé, doivent rester les seuls propriétaires des officines et exercer en un lieu unique ; l’indépendance de la profession doit être préservée ; et la possibilité de constituer des SPFPL est une priorité. Les organisations professionnelles invitent donc « le ministre de la Santé à prendre rapidement des dispositions en ce sens ». Elles se réuniront à nouveau au début de ce mois.
• Ruptures d’approvisionnement : Bertrand fixe des règles
Le ministre de la Santé, Xavier Bertrand, a décidé de se pencher sur les ruptures d’approvisionnement qui touchent de plus en plus couramment les officines. Il a dénoncé un système d’importation parallèle qui met en péril la fourniture en médicaments en France. « Ces systèmes d’importation parallèle sont connus, mais moi je ne veux pas de ça. Ce qui est prévu en France doit être consommé en France », a indiqué le ministre lors d’un entretien sur Europe 1 le 2 août. Il s’est déclaré prêt à contraindre les laboratoires et les grossistes-répartiteurs à respecter leurs obligations. « J’ai sifflé la fin de la partie et je leur ai dit : soit vous respectez vos quotas, soit je vous y oblige avec un nouveau texte. C’est dommage d’en arriver là mais je n’hésiterai pas une seconde à le faire. Et ceux à qui ça ne convient pas n’ont qu’à changer de métier », a prévenu Xavier Bertrand.
• Pharmacies minières : pas d’ouverture bilatérale
Xavier Bertrand a finalement renoncé au projet d’ouverture bilatérale des pharmacies minières, qui avait provoqué un tollé dans la profession. Dans un courrier adressé début juillet à la Fédération nationale de l’énergie et des mines CGT, le ministre écrit : « s’agissant des pharmacies minières, j’ai entendu les craintes qui se sont exprimées quant à l’ouverture bilatérale de celles-ci. J’ai donc décidé de renoncer à ce stade à cette mesure ». La Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) indique qu’elle se félicitait de cet arbitrage, « qui doit toutefois être considéré avec circonspection » et a prévenu qu’elle resterait vigilante « à toute évolution que ce dossier pourrait connaître ».
• Réforme du médicament : le projet de loi vivement critiqué
Le ministre de la Santé, Xavier Bertrand a présenté son projet de loi renforçant la sécurité sanitaire du médicament le 1er août en Conseil des ministres. Il a notamment souligné sa volonté d’être « plus exigeant sur la mise sur le marché d’un médicament » et rappelé qu’en cas de problème avec un produit, « il ne faudra pas hésiter un seul instant avant de le retirer ». Le projet de loi est composé de 24 articles et s’articule autour de trois axes : une plus grande transparence des liens d’intérêt, le contrôle du médicament et la réorganisation de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS), rebaptisée Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Mais le texte, qui doit être examiné par le parlement dès le mois de septembre, a d’ores et déjà fait l’objet de vives critiques. Les entreprises du médicament (LEEM) dénoncent ainsi des « mesures stigmatisantes » pour la visite médicale, ainsi qu’un « risque pour l’innovation ». La revue Prescrire et la Mutualité françaises pointent, quant à elles, les insuffisances du texte, le jugeant « en retrait sur de nombreux points par rapport aux recommandations des parlementaires et des Assises du médicament ». Elles ont notamment souligné l’absence de la nécessité d’une comparaison des nouveaux médicaments aux médicaments de référence déjà disponibles, voire l’obligation d’une démonstration de progrès thérapeutique, « pourtant annoncée par le ministre ».
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