DEPUIS le 19 décembre dernier, lendemain de la parution du décret n° 2014-1525 au « Journal officiel », les prescriptions de dispositifs médicaux (DM) réalisées par un professionnel de santé dans un autre état membre de l’Union européenne (UE) doivent être honorées par les pharmaciens. Cette disposition, prise en transposition d’une directive européenne relative au droit des patients, fait suite à celle déjà prise un an plus tôt pour autoriser la délivrance de médicaments sur présentation d’une ordonnance établie dans l’UE.
Le décret paru le 18 décembre 2014, qui valide la reconnaissance des prescriptions de DM rédigées dans l’un des pays de l’UE, implique qu’un pharmacien ne peut plus refuser la délivrance des DM prescrits par un professionnel de santé légalement autorisé à prescrire dans un état membre.
Cette délivrance est toutefois conditionnée par la présence sur la prescription des mentions suivantes : nom, prénom, qualité, titre et/ou spécialité du prescripteur, son adresse professionnelle (précisant le pays d’origine), ses coordonnées téléphoniques précédées de l’indicatif international, son adresse électronique, sa signature et la date à laquelle l’ordonnance a été rédigée. La prescription devra en outre porter les nom, prénom et âge du patient ainsi que la dénomination et la quantité de produits prescrits.
Le texte précise enfin que les pharmaciens pourront exceptionnellement refuser la délivrance si « l’intérêt de la santé du patient leur paraît l’exiger ou s’ils ont des doutes légitimes et justifiés quant à l’authenticité, au contenu ou à l’intelligibilité de la prescription, ou à la qualité du professionnel de santé qui l’a établie ». Quant à la prise en charge financière de ces délivrances par l’organisme payeur, l’assurance-maladie prévoit qu’une ordonnance européenne est éligible au tiers payant dès lors qu’un code finess spécifique a été délivré par ses services.
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