PLFSS 2020 : le Sénat fait son tri

Après l’examen en commission, le Sénat débat en séance plénière des différentes dispositions du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 depuis hier et doit parvenir à un vote solennel mardi prochain.

Déjà, certains amendements adoptés en première lecture par l’Assemblée nationale ont été balayés par les sénateurs. C’est le cas de l’amendement prévoyant que le tiers payant contre générique ne pouvait s’appliquer qu’au seul générique, même lorsque le princeps présente un prix identique. L’amendement n° 210 de la sénatrice et rapporteur du PLFSS Catherine Deroche (LR) au nom de la commission des affaires sociales reconnaît que « le principe peut être légitimement discuté mais la méthode retenue est contestable ».

En revanche, les amendements sénatoriaux visant à réintroduire la substitution biosimilaire par le pharmacien – abrogée dans la première mouture du PLFSS, ce que les députés ont confirmé en première lecture – et exigeant un « cadre réglementaire clarifié » ont été rejetés.

L’expérimentation du cannabis thérapeutique dès l’an prochain en France est confirmée par les sénateurs, de même que les nouvelles obligations et sanctions des industriels dans le cadre de la lutte contre les ruptures de stock de médicaments et la mise en place d’un parcours de soins pour l’accompagnement des patients après un cancer. Le Sénat est tout aussi favorable au développement de l’usage des tests rapides d’orientation diagnostique (TROD) à l’officine. Remarquant que la liste des TROD autorisés (et rémunérés) à l’officine doit être fixée par un arrêté de la ministre de la Santé, le Sénat tient à souligner qu’un arrêté de 2016 empêche le pharmacien de pratiquer les TROD de l’hépatite C et demande à lever cette interdiction de fait.

Par ailleurs, le Sénat a supprimé les mesures de non-compensation par l’État des pertes de recettes pour la Sécurité sociale consécutives aux mesures d’urgence décidées par le gouvernement pour répondre à la crise des gilets jaunes. Il précise que c’est à l’État d’assumer « le coût financier de ses décisions, dans une logique de responsabilité ».