Créé le19 décembre dernier après la publication d'un consortium international de journalistes des fameux « Implant Files », la mission d'information de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale vient de rendre son rapport.
Après une vingtaine d'auditions réalisées entre le 31 janvier et le 21 février, auditions de représentants de patients ou utilisateurs, d'industriels, de nombreuses instances de régulation (Cour des comptes, IGAS, IGF, CESE, CEPS, ANSM, CNAM, DGCCRF, DSS, HAS…), et même l'organisation d'une table ronde avec des journalistes ayant participé aux « Implant Files », les deux rapporteurs pointent la « faillite complète du système de contrôle sanitaire » des dispositifs médicaux. Les députés Julien Borowczyk (LREM - médecin) et Pierre Dharréville (PCF - journaliste) estiment que cette faillite repose sur « la place essentielle confiée » aux organismes notifiés qui se trouvent être les « seuls véritables régulateurs en amont de la commercialisation », associée « aux errements de certains d'entre eux ». Il est donc nécessaire d'améliorer le système par « un renforcement de la réglementation européenne » concernant la mise sur le marché, et des mesures de surveillance nationale après commercialisation.
Le rapport liste 36 propositions d'amélioration, par exemple un code-barres pour chaque implant qui devrait être porté sur le dossier du patient opéré, ou la création d'un système d'indemnisation adossé à l'Office national d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux (ONIAM), ou encore la mise en place d'expertises systématiques des implants retirés après incident ou accident.
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