Ce 16 avril, l'intersyndicale regroupant l'ensemble des prestataires de santé à domicile a pu faire entendre ses arguments au ministère de la Santé à Paris. Priorité pour ces organisations, qui représentent près de 2 000 structures privées ou associatives en France, dire stop aux baisses tarifaires décidées par le Comité économique des produits de santé (CEPS) et le ministère, au sujet de plusieurs dispositifs médicaux (DM). Les lits médicalisés, les perfusions par diffusion et les tire-lait sont notamment dans le viseur du ministère et du CEPS. Une volonté qui risque de mettre en péril l'activité de nombreux prestataires, selon la fédération des PSAD et l'ensemble des acteurs du secteur, ainsi que de nombreux officinaux (lire ci-dessous). Dans une lettre ouverte adressée au président de la République et publiée dans l’édition du « Monde » du 15 avril, ces syndicats estiment que les économies qu’espère réaliser le gouvernement « vont à l’encontre des ambitions portées en matière de maintien à domicile et d’accélération du virage ambulatoire ». Président de la fédération des PSAD et instigateur de la lettre ouverte, Charles-Henri des Villettes estime que les négociations sont au point mort : « Nous sommes dans une impasse, les économies que l'on nous demande de faire cette année (150 millions d'euros) sont insoutenables. Réguler en baissant les prix n'est plus possible ». Dénonçant une logique « purement comptable et court-termiste », l’intersyndicale estime que les prestataires de santé, qui emploient environ 25 000 personnes en France, ne seront « bientôt plus en capacité de réaliser leurs missions ».
« Cela fait 3 ans que nous alertons sur ce sujet »
Pour faire entendre leur voix, Charles-Henri de Villettes et les représentants des cinq autres organisations impliquées n'ont eu cesse d'intervenir auprès des députés, qui ont déposé des amendements alors que le projet de loi relatif à la transformation du système de santé était en discussions à l'Assemblée. « Tous ces amendements ont été jugés irrecevables. Cela fait 3 mois que le projet de loi est débattu mais cela fait 3 ans que nous alertons sur ce sujet. À quel autre secteur impose-t-on de faire 5 % d’économies chaque année ? », s’interroge Charles-Henri des Villettes, courroucé. Les 150 millions d’euros d’économies qu’espèrent réaliser le CEPS et le ministère de la Santé sur les DM en 2019 ont fait déborder un vase qui s'est progressivement rempli au fil des années. « Nous demandons au moins à revenir au montant de 100 millions d'euros qui avait été fixé en 2018 car 150 millions c’est insurmontable. Nous faisons des efforts chaque année, nous avons demandé à plusieurs reprises la mise en œuvre de mécanismes de régulation pour garantir à la fois la qualité des prises en charge et une maîtrise raisonnée des dépenses. Toutes ces demandes sont restées sans suite ». Au-delà de leurs montants, les réductions tarifaires, réévalués chaque année, empêchent les prestataires de santé à domicile d’avoir une vision sur le long terme selon Charles-Henri des Villettes et ses confrères, qui appellent donc à « un changement de méthode ». La mise en place de nouveaux statuts pour les prestataires de santé à domicile pourrait également être une piste selon eux.
Des prestataires pas assez impliqués ?
Les prestataires de santé à domicile redoutent que les économies espérées entraînent une baisse de la qualité du service et une diminution du temps passé au domicile des patients. S'ils anticipent certaines difficultés, ces derniers regrettent, d'ores et déjà, la place insuffisante qu'ils occupent dans le cadre du projet du plan « Ma santé 2 022 ». Alors que deux millions de patients bénéficient chaque année de prestations de soins à domicile, Charles-Henri des Villettes regrette amèrement de ne pas être impliqué dans les futures communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), pourtant souhaitées pour renforcer l'interprofessionnalité et s'adapter aux besoins des patients. « Alors que de plus en plus de personnes resteront à domicile, nous serons, de fait, un acteur incontournable, rappelle le président de la fédération des PSAD. Il est donc particulièrement regrettable que nous ne soyons pas impliqués dans les CPTS ou qu'on ne puisse pas ajouter notre contribution aux dossiers médicaux partagés. »
Le ministère va-t-il faire bouger les lignes ?
Le 16 avril, Charles-Henri des Villettes et ses confrères ont pu rappeler leurs revendications à Grégory Emery, conseiller d'Agnès Buzyn et médecin de profession. À l’issue de l'entrevue, ils ont le sentiment d'avoir été entendus, notamment sur la question de la méthodologie. Les participants estiment notamment avoir été compris en évoquant le fait que ces baisses tarifaires successives empêchaient tous ceux qui délivrent des DM d'avoir une visibilité sur le long terme. Si les décideurs de l'avenue Duquesne n'ont pas la main sur le sujet, Grégory Emery s'est engagé à reformuler un mandat au CEPS, pour peut-être revoir le montant de 150 millions d'euros fixé en début d'année. Les avis de projets, qui devaient notamment concerner les pansements et la nutrition orale pour les adultes, ont, quant à eux, été gelés. Des premiers signes annonciateurs de grands changements à venir concernant la tarification des DM ? La prochaine réunion du CEPS, prévue le 24 avril, permettra peut-être d'en savoir plus.
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