Contestation de l'avenant 19

La FSPF obtient gain de cause

Publié le 15/01/2021

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La Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) se félicite de l’issue de la procédure engagée auprès du Conseil d’État. Celui-ci a en effet fait droit à la demande du syndicat concernant le report de la baisse de l’honoraire complexe à 0,31 euro au 1er janvier 2020. En effet, l’avenant 19 portant sur cette baisse n’était paru au « Journal officiel » que le 4 février. Les pharmaciens pourront par conséquent percevoir le différentiel, soit 0,71 euro par honoraire complexe facturé entre le 1er janvier et le 4 février inclus. La FSPF, qui estime ce montant à 300 euros par officine, considère que l’entrée en vigueur de l’avenant 19, qu’elle n’a pas signé, pénalise tout particulièrement les officines de proximité détenant de nombreux patients chroniques dans leur clientèle.

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Source : Le Quotidien du Pharmacien