Un exemple

Publié le 04/01/2016
Article réservé aux abonnés

Question :

« Quels sont les prérequis et la procédure à respecter pour ouvrir mon officine le dimanche matin ? »

Réponse :

L’article L.5125-22, alinéa 4, du Code de la santé publique reconnaît à chaque pharmacien, bien que n’étant pas de garde, le droit d’ouvrir son officine au public le dimanche à la seule condition de la tenir ouverte pendant toute la durée du service considéré.

L’objectif étant de protéger le pharmacien mobilisé par le service de garde contre la concurrence déloyale qui pourrait lui être faite. Notamment si un confrère décidait d’ouvrir pendant les seuls horaires les plus rentables.

Outre cette contrainte horaire, vous devez vous assurer qu’un arrêté préfectoral, n’ordonne pas dans votre département, la fermeture le dimanche des pharmacies non désignées par le service de garde (article L.3132-29 du Code du travail).

Fabienne Rizos-Vignal, pour Le Comité d’Experts

Source : Le Quotidien du Pharmacien: 3228