PLFSS 2013

Substitution élargie

Publié le 12/11/2012

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APRÈS les députés, c’est au tour des sénateurs d’examiner le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2013. Le texte, qui sera discuté en séance à partir d’aujourd’hui, a été quelque peu modifié par la commission des Affaires sociales du palais du Luxembourg. Celle-ci a notamment instauré la possibilité de substituer les médicaments biosimilaires. « Lorsque la prescription comprend un médicament biologique de référence appartenant à un groupe biologique, le pharmacien peut délivrer, par substitution à ce médicament prescrit, un médicament biologique similaire du même groupe, à condition que le prescripteur n’ait pas exclu cette possibilité par une mention expresse portée sur la prescription et que cette délivrance n’entraîne pas une dépense supérieure à la dépense qu’aurait entraînée la délivrance du médicament prescrit pour l’assurance-maladie ou pour l’assuré », précise l’amendement adopté. La commission a également étendu le principe de la substitution aux dispositifs médicaux et avancé d’un an la date de mise en place de la prescription en DCI, désormais fixée au 1er janvier 2014.