Communication et publicité des pharmacies

Selon Giphar, la législation n’est plus adaptée

Publié le 17/02/2014

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Après des années de procédures, une nouvelle étape vient d’être franchie avec la décision du Conseil constitutionnel, saisi par Giphar, qui a jugé constitutionnelles les dispositions encadrant la communication des pharmacies. Mais l’affaire qui oppose le groupement à l’Ordre des pharmaciens n’est pas terminée puisque Giphar s’est pourvu en cassation.

LES AFFAIRES JUDICIAIRES concernant la communication des groupements, auxquels s’oppose l’Ordre des pharmaciens, font long feu. En procès depuis 2009, Giphar voit une nouvelle étape franchie avec la décision rendue le 31 janvier dernier par le Conseil constitutionnel. Le groupement avait en effet déposé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), jugée pertinente par la 1re chambre de la Cour de cassation et transmise au Conseil constitutionnel. Déception néanmoins pour le groupement puisque l’instance a jugé les dispositions encadrant la communication des pharmaciens tout à fait constitutionnelles. Pour Jean-Michel Cloppet, président de Giphar, cette décision « n’apparaît pas convaincante : la question de fond n’a pas été traitée et le tableau dressé du rôle des groupements est inexact et hors de la réalité ». À ses yeux, « la législation relative au droit de communication, dont les fondements datent de 1953, n’est plus adaptée ni au métier d’aujourd’hui, ni aux moyens et méthodes de communication actuels ».

L’affaire commence en décembre 2008, lorsque le groupement Giphar lance une campagne grand public sur « le conseil santé Giphar » concernant les maux de l’hiver. Il récidive quelques mois plus tard pour les maux de l’été, et ce malgré la plainte déposée par le Conseil national de l’Ordre des médecins (CNOM) pour « exercice illégal de la médecine » et « publicité trompeuse ». Étonnamment, le Conseil national de l’Ordre des pharmaciens (CNOP) se joint à cette plainte en mai 2013, uniquement sur le volet de la publicité, à huit jours de l’audience. Le 24 juin 2013, Giphar est relaxé et les plaignants ne font pas appel. Cependant, le CNOP a également engagé une procédure au civil dès juin 2009, à l’encontre de ces deux communications. Le 15 février 2013, Giphar est condamné en appel pour avoir fait de la publicité alors que celle-ci est interdite aux groupements. Le réseau ne désarme pas. Après avoir déposé sa QPC, il se pourvoit en cassation.

Avancée significative.

Cette affaire, toujours en cours, n’est pas sans rappeler celle qui oppose le groupe PHR au CNOP depuis septembre 2009 pour des raisons similaires. L’Ordre a gagné en première instance, en février 2012, et PHR a interjeté appel. Entre-temps, il a aussi déposé une QPC sur l’interdiction faite aux groupements de faire de la publicité, mais il a été débouté par la Cour de cassation en mars 2011. Pourtant, le président du groupe PHR est formel : « Il y a urgence à faire évoluer les textes devenus archaïques au regard du monde concurrentiel dans lequel évolue la pharmacie d’officine. » Un discours constant depuis des années puisque Lucien Bennatan avait déjà appelé de ses vœux des réunions de concertation avec l’Ordre des pharmaciens, dès 2009, pour faire évoluer le droit des pharmaciens et des groupements en terme de communication. Il y a quelques jours, aux 7e Rencontres de l’officine, il a regretté « la position ordinale butée qui consiste à dire qu’une PME, aujourd’hui, en 2014, n’a pas le droit de communiquer », une position « rétrograde puisqu’elle bloque l’évolution de la profession ».

Mais peut-être que ce positionnement est aujourd’hui en train de s’assouplir. En effet, Giphar se félicite d’avoir été entendu par le CNOP puisque ses dirigeants ont été conviés, avant même la décision du Conseil constitutionnel, à une rencontre le 4 février dernier. Cela a permis de faire ressortir des « points de convergence sur les thématiques centrales de l’officine » et notamment sur la « valeur ajoutée des groupements » concernant des sujets comme la démarche qualité, l’évolution du conseil, l’amélioration des achats, la communication… « Nous considérons que cet échange est une avancée significative. Nous attendons maintenant la mise en place des actions convenues dans lesquelles les groupements auront une place prépondérante. » Un pas en avant qui devrait aussi ravir le président du Collectif national des groupements de pharmaciens d’officine (CNGPO), Pascal Louis, qui appelle de ses vœux le droit de communiquer car « la profession doit pouvoir disposer de tous les outils nécessaires pour assurer sereinement son avenir ».

› MÉLANIE MAZIÈRE