LE QUOTIDIEN DU PHARMACIEN. - Quels sont les inconvénients à ne pas voir le décret sur les holdings de pharmacie paraître ?
ALAIN DELGUTTE. - Aujourd’hui, en l’absence de décret, nous ne disposons pas de précisions sur le nombre de SEL dans lesquelles une SPF PL peut investir, ni du nombre de SEL pouvant être détenues par un pharmacien. À l’extrême, un pharmacien peut donc créer une SPF PL qui pourrait investir dans 3 000 officines s’il le souhaite. C’est l’un des enjeux du décret attendu. De même, à l’heure actuelle, les adjoints ne peuvent pas entrer dans le capital d’une SPF PL ; le dernier projet de décret, dont nous avons eu connaissance, le permet. L’intérêt du décret est également de bien préciser le champ d’application de la loi de 1990 sur les SEL et les SPF PL, par exemple en ce qui concerne la liste des pièces à fournir lors du dépôt d’un dossier auprès du Conseil de l’Ordre. Toutefois, nous ignorons le contenu du texte qui pourrait sortir. Le gouvernement a changé et nous n’avons pas été sollicités sur une nouvelle proposition de texte. En clair, on ne sait pas si les termes du décret seront les mêmes que ceux auxquels nous avions travaillé. Mais aujourd’hui, nous ne sommes pas non plus sans cadre juridique.
Quels textes encadrent aujourd’hui les holdings ?
Il y a en effet des textes de loi qui s’appliquent. La loi du 31 décembre 1990 indique ainsi que plus de la moitié du capital social des SEL et des SPF PL doit être détenue par des personnes exerçant la profession de pharmacien d’officine. Les actionnaires minoritaires peuvent également être des retraités (dans un délai de 10 ans) et les ayants droit pendant 5 ans.
Avez-vous déjà reçu des demandes de création de SPF PL ?
Depuis le 28 septembre, les conseils régionaux de l’Ordre acceptent les dossiers de création de SPF PL. Cependant, les demandes sont pour l’instant rares : une seule en un mois. Nous pensions, au contraire, qu’elles seraient nombreuses. Mais les confrères sont encore dans l’incertitude sur l’éventualité de la publication du décret dont on nous annonce une parution prochaine. En effet, ils hésitent à s’engager dans une démarche pour laquelle il y a des frais, si c’est pour éventuellement revenir en arrière dans quelques jours ou semaines, dans l’hypothèse où le décret poserait des restrictions n’existant pas à ce jour. Ils attendent aussi certainement la fin des discussions sur la prochaine loi de finances. Mais rien n’empêche les titulaires qui souhaitent monter une SPF PL de le faire dès maintenant.
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