Décret

Le Conseil d’État confirme que l’HTA n’est pas une ALD

Publié le 08/11/2012

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DEPUIS un décret du 24 juin 2011, l’hypertension artérielle sévère ne figure plus dans la liste des affections de longue durée. Le gouvernement de l’époque justifiait cette décision par le fait que l’HTA sévère est la « seule ALD à constituer un facteur de risque et non une pathologie avérée ». Vivement opposées à cette mesure, plusieurs associations de patients avaient saisi le Conseil d’État en vue « d’annuler pour excès de pouvoir » ce décret, la décision ayant été prise « sans consultation des instances démocratiques ». Le 26 octobre dernier, le Conseil d’État a finalement rejeté leur requête. « Compte tenu des caractéristiques de l’hypertension artérielle, du nombre de personnes concernées, de l’évolution et du coût des traitements de cette affection, le Premier ministre a pu légalement prendre la mesure de suppression », indique le Conseil d’État, qui ne constate aucune entorse à la législation dans l’élaboration du décret. En conséquence, « les requérants ne sont pas fondés à demander » son annulation.