LA BATAILLE aura duré près de six mois. Finalement, au terme de longs débats parlementaires, les pharmaciens pourront prendre part aux sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires, alias SISA. L’enjeu est de taille car, grâce à ces nouvelles structures juridiques, les titulaires et les adjoints auront la possibilité de participer pleinement à la coopération interprofessionnelle et à l’éducation thérapeutique des patients (voir encadré). La proposition de loi déposée au début de l’année par le sénateur Jean-Pierre Fourcade, et adoptée le 13 juillet dernier, autorise en effet les pharmaciens à s’associer à ces sociétés. Ce texte, dont l’objectif était d’améliorer certaines dispositions de la loi HPST*, ouvre également la porte des maisons de santé aux officinaux.
Revoir la TVA.
Mais la satisfaction n’est pas totale. Car, en pratique, la porte semble seulement s’entrouvrir. Tandis que la loi Fourcade permet, en théorie, aux pharmaciens d’intégrer les SISA, ainsi que les maisons de santé, dans les faits cela se révèle plus compliqué. En effet, plusieurs freins empêchent encore l’implication concrète des officinaux à ces dispositifs. « Les SISA sont des outils qui existent pour le moment sur le papier, mais des textes complémentaires seront nécessaires pour que les pharmaciens puissent réellement y participer », affirme ainsi Frédéric Laurent, président de l’Union nationale des pharmacies de France (UNPF). Selon lui, de nouvelles dispositions devront venir compléter la loi Fourcade fraîchement adoptée. D’autant que certains articles ont été censurés par le Conseil constitutionnel, comme celui sur les accords conventionnels interprofessionnels relatifs aux pathologies et aux traitements.
L’autre obstacle qui subsiste est lié au régime de TVA applicable aux officinaux. « Nous avons demandé au ministère du Budget une exonération de la TVA sur les services que nous dispensons », indique Frédéric Laurent. Mais la chose n’est pas simple dans un climat de rigueur budgétaire. De plus, « pour modifier les règles de la TVA, il faut l’accord des autres pays de l’Union européenne, rappelle le président de l’UNPF. La France ne peut pas en décider seule ».
Attention au maillage.
La même difficulté se pose pour les maisons de santé. Même si, selon la loi, les officinaux peuvent dé-
sormais y participer, « les maisons de santé sont conçues actuellement sans tenir compte des pharmaciens », constate Philippe Gaertner. Une anomalie que le président de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) aimerait bien voir corriger rapidement car ces structures ont une influence sur le réseau officinal. « Leur territoire d’action couvre souvent une zone de plusieurs officines, ce qui risque de déstabiliser le réseau », s’inquiète-t-il.
Dans ce contexte, des discussions avec les agences régionales de santé (ARS) ont été engagées afin qu’elles tiennent compte de la répartition des officines avant de décider de l’implantation d’une maison de santé. « L’idée serait de permettre à certains professionnels de santé de garder une implantation secondaire, en dehors de la maison de santé, afin de préserver le maillage », avance Philippe Gaertner. On le voit, le chemin qui mène à la coopération entre professionnels de santé est encore semé d’embûches.
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