Holdings : le compte à rebours est commencé

IL NE RESTE plus que quelques jours au gouvernement pour donner son feu vert au décret encadrant la création de SPF-PL* de pharmaciens. En effet, dans une décision rendue fin mars 2012, le conseil d’État a jugé qu’il appartenait au gouvernement de se prononcer sur la question de savoir si, pour les professions libérales pour lesquelles aucun décret n’est paru, dont celle de pharmacien, il est nécessaire de prévoir des règles particulières permettant d’assurer le respect de l’indépendance des membres de la profession et des règles déontologiques. L’instance a alors enjoint le Premier ministre de se prononcer sur ce point dans un délai de six mois. Et cette échéance arrive à son terme le 28 septembre prochain. « Sans cette réponse, il n’y aurait plus de cadre », prévient le président de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF), Philippe Gaertner, ce qui, selon lui, mettrait en péril la stabilité du réseau. Gilles Bonnefond, président de l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO), estime pour sa part que l’absence de texte réglementaire risque de mettre l’Ordre des pharmaciens dans l’embarras. L’instance pourra-t-elle inscrire une SPF-PL alors que son montage pourrait être remis en question par la suite ? La chose semble compliquée. « On vous dit on va jouer à un jeu sans vous en donner les règles », illustre Philippe Becker, directeur du département pharmacie de fiducial. Pour lui, « il y a un vide juridique évident. C’est désormais de la responsabilité de l’État de sortir ou non ce décret ». « L’objectif d’une parution rapide du décret est que l’Ordre ne se retrouve pas pris en otage », explique Gilles Bonnefond, qui compte aussi sur ce texte pour mettre les officinaux à l’abri de nouvelles tentatives d’ouverture du capital des pharmacies à des non-pharmaciens. En théorie, et en l’absence de texte, rien n’interdirait à un investisseur extérieur à la profession de demander l’inscription d’une SPF-PL.

Parution imminente.

Quoi qu’il en soit, le gouvernement semble décidé à trancher la question. Aujourd’hui, il « exclut l’hypothèse où il ne se passerait rien. Des décisions interviendront avant le 28 septembre », assure Philippe Gaertner. Plusieurs décrets, dont un concernerait l’officine, seraient dans les tuyaux. Une annonce qui devrait rassurer le président du Collectif national des groupements de pharmaciens d’officine (CNGPO). « La profession a de plus en plus besoin de ce texte », affirme Pascal Louis, qui attend ce décret depuis de nombreuses années.

La possibilité de constituer des SPF PL ne date pas d’hier. Elle remonte à la loi du 31 décembre 1990 relative aux sociétés d’exercice libéral (SEL), modifiée par la loi Murcef de 2001, qui autorise que la majorité du capital d’une officine en SEL soit détenue par une SPF-PL. Or la création de ces sociétés holdings était jusqu’à présent soumise à des décrets en conseil d’État, propres à chaque profession, et qui prévoient « d’interdire la détention de tout ou partie du capital social à certaines catégories de personnes afin d’assurer le respect de l’indépendance professionnelle et des règles déontologiques des membres de la profession », comme le rappelait en juillet dernier l’Ordre des pharmaciens. Toutefois, le Conseil d’État a récemment considéré que l’application de certaines dispositions de la loi de 1990 « n’est pas manifestement impossible en l’absence de décret d’application ». Autrement dit, « les pharmaciens d’officine peuvent constituer des SPF-PL immédiatement », interprète l’Union nationale des pharmacies de France (UNPF) dans sa lettre d’informations professionnelles du 27 avril 2012. La publication de ce décret aurait donc également le mérite d’éclaircir la situation. Ce texte sortira-t-il dans les temps, comme le laisse entendre le président de la FSPF ? La profession l’espère. Mais elle ne pourra y croire réellement que lorsqu’il figurera noir sur blanc au « Journal officiel ». Car déjà, en mars dernier, Xavier Bertrand, encore ministre de la Santé, avait promis que ce texte serait publié avant le premier tour de l’élection présidentielle. Avant lui, Roselyne Bachelot avait affirmé qu’un projet de décret aboutirait à la mi-mars 2010 au plus tard. Cette fois sera peut-être la bonne.