Des mesures qui irritent les pharmaciens

LE PARLEMENT a définitivement adopté jeudi dernier le PLFSS pour 2010. Quelques dispositions font grincer des dents les officinaux, telle la possibilité pour les EHPAD* de confier aux groupements de coopération sociale et médico-sociale la gestion pour leur compte d’une pharmacie à usage intérieur (PUI) à partir du 1er janvier 2011 (« le Quotidien » du 9 novembre). Une décision difficile à comprendre, alors même que l’expérimentation relative à l’intégration du budget médicaments dans les forfaits de soins des maisons de retraite et prévoyant la mise en place d’un pharmacien référent, n’a pas encore commencé.

Autre mesure qui irrite beaucoup la profession : le contrôle des officines au fort chiffre d’affaires par la méthode de l’échantillonage. « Dans le cadre de la procédure des pénalités, lorsque le chiffre d’affaires annuel d’une pharmacie excède un seuil fixé par décret, le contrôle réalisé par le directeur de l’organisme local d’assurance-maladie s’effectuera sur la base d’un échantillon de l’activité », explique l’UNPF. Cette dernière, ainsi que la FSPF et l’USPO, avait demandé l’exclusion des officinaux du dispositif. Mais les parlementaires en ont décidé autrement.

Dispositif inique.

Une situation inacceptable pour la FSPF qui dénonce « un dispositif inique ». Le syndicat, présidé par Philippe Gaertner, ne peut en effet admettre que des erreurs relevées sur un échantillon de contrôle, en dehors même de toute fraude, conduisent à un taux de pénalité appliqué, par extrapolation, à la totalité de l’activité d’une officine. « Contrairement aux propos tenus par le gouvernement lors des discussions parlementaires, ce dispositif n’est pas limité aux seuls cas de fraude, mais à tous cas de versement indu par l’assurance-maladie, y compris ceux qui résultent de simples négligences », souligne en effet la FSPF. « Il conduit à l’application de pénalités financières sans commune mesure avec la gravité des faits reprochés », s’inquiète par conséquent l’organisation professionnelle. Le syndicat estime donc que cette mesure « conduit à la violation manifeste du principe constitutionnel de nécessité et de proportionnalité des peines. Son application en dehors des cas de fraude avérée ne peut que conduire, dans un contexte économique difficile, à la mort économique de structures essentielles au bon fonctionnement du système de santé français. » Et la FSPF de prévenir que si cette mesure devait être appliquée au-delà des seuls cas de fraude, elle serait amenée à reconsidérer son partenariat avec l’assurance-maladie.

Tout aussi remontée, l’UNPF indique avoir fait inscrire ce point à l’ordre du jour de la prochaine commission paritaire nationale (CPN) chargée d’assurer le suivi de la convention pharmaceutique afin « d’en étudier les conséquences sur nos relations conventionnelles avec l’assurance-maladie ». L’organisation, présidée par Claude Japhet, affirme également s’être rapprochée du groupe socialiste à l’Assemblée nationale pour demander un recours devant le Conseil constitutionnel et faire déclarer ce dispositif contraire à la Constitution. Pour le moins, l’UNPF espère que le décret à venir limite l’application de cette mesure aux seuls cas exceptionnels de fraude.

Plus consensuel, les parlementaires ont, par ailleurs, souhaité donner un nouveau coup de pouce à la substitution. Ils ont ainsi voté une disposition permettant aux génériques de présenter une apparence et une texture identiques ou similaires aux princeps.