Ce qui change en 2012

• Une évolution de la rémunération

Le principe d’une rémunération des pharmaciens intégrant une part d’honoraires est bel et bien entériné. La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2012 qui prévoit cette évolution a en effet été publiée au « Journal officiel » du 22 décembre 2011. Les modalités pratiques sont actuellement en discussion avec l’assurance-maladie dans le cadre de la renégociation de la convention pharmaceutique. La LFSS pour 2012 indique seulement que la rémunération, autre que celle des marges, versée par les régimes obligatoires d’assurance-maladie s’effectuera en contrepartie du respect d’engagements individualisés. « Ces engagements peuvent porter sur la dispensation, la participation à des actions de dépistage ou de prévention, l’accompagnement de patients atteints de pathologies chroniques, des actions destinées à favoriser la continuité et la coordination des soins, ainsi que sur toute action d’amélioration des pratiques et de l’efficience de la dispensation », précise le texte.

• Une restructuration du réseau.

La LFSS pour 2012 prévoit également une restructuration du réseau officinal. Dans une commune où une officine est déjà ouverte, le nombre d’habitants requis pour l’ouverture d’une pharmacie supplémentaire est désormais fixé à 4 500, contre 3 500 auparavant. Le gel de licences après regroupement passe de 5 à 12 ans et une procédure de rachat-destruction de licence est instaurée.

• Une TVA à 7 % pour les médicaments conseils

Publiée au « Journal officiel » le 29 décembre, la loi de finances rectificative pour 2011 relève le taux de TVA de 5,5 % à 7 % à partir du 1er janvier. Les médicaments remboursables, dont le taux de TVA est de 2,1 %, ne sont pas concernés. En revanche, les spécialités non remboursables, le sont. Plus précisément, cette hausse de la TVA s’applique aux produits soumis au taux de 5,5 % avant le 1er janvier 2012 tels les « préparations magistrales, produits officinaux et médicaments ou produits pharmaceutiques destinés à l’usage de la médecine humaine et faisant l’objet de l’autorisation de mise sur le marché ». À noter que le taux à 5,5 % est maintenu pour les produits de la LPP remboursables (appareillages destinés aux diabétiques, incontinents, stomisés et handicapés…). Une partie des compléments alimentaires garde également une TVA à 5,5 %.

• Une valse des vignettes

Ce début d’année est marqué par une grande valse des vignettes. Sont en effet prévus, des déremboursements (Multaq, Noctran 10, Célestène 0,5 mg comprimés, Infanrixquinta, Zomig 2,5 mg et Zomigoro 2,5 mg en boîtes de 2 comprimés), de nouveaux TFR (aciclovir 800 mg, amoxicilline, bisoprolol 5 et 10 mg et propranolol 40 mg, depuis le 1er janvier ; Fluvastatine LP 80 mg et Bisoprolol 1,25 mg, 2,5 mg, 3,75 mg et 7,5 mg, à partir du 1er février) et des baisses de prix. Près de 200 médicaments sont concernés par ces réductions tarifaires (IEC, sartan, IPP, statines). La mise en place de la nouvelle marge des grossistes-répartiteurs va également modifier les prix des médicaments. Cette nouvelle marge pourrait bien se traduire aussi par une perte pour l’officine sur les achats directs de génériques évaluée à 25 millions d’euros par les syndicats. De son côté, la chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (CSRP) relativise. Les pharmaciens « vont y gagner sur d’autres produits », affirme son secrétaire général, Emmanuel Déchin (« le Quotidien » du 8 décembre).

• Des règles de fixation des prix modifiées

Le comité économique des produits de santé (CEPS) a fixé de nouvelles règles pour les molécules tombant dans le domaine public en 2012. À la chute de leur brevet, les princeps subiront ainsi une baisse de 20 % de leur prix (contre 15 % auparavant). La décote du prix des génériques représentera, quant à elle, 60 % du prix du princeps (55 % jusqu’à présent).

• Le SMIC revalorisé

Depuis le 1er janvier, le SMIC s’élève à 9,22 euros bruts de l’heure, soit 1 398,37 euros bruts par mois. Le plafond de la Sécurité sociale, qui sert de référence pour le calcul des cotisations sociales, est revalorisé de 2,88 % et passe de 2 946 à 3 031 euros. Quant à la valeur du point, une réunion de la Commission paritaire nationale de l’emploi de la pharmacie d’officine doit avoir lieu cette semaine pour étudier son éventuelle revalorisation.

• Le DPC enfin sur les rails

Le décret sur le développement professionnel continu (DPC) des pharmaciens est paru au « Journal officiel » du 1er janvier. Entré en vigueur le lendemain, le texte prévoit une obligation de formation continue pour les officinaux. Pour y satisfaire, chacun devra participer au cours de chaque année civile, à un programme de développement professionnel continu collectif annuel ou pluriannuel. Le financement sera assuré par l’organisme gestionnaire du DPC, sous forme de forfait individuel. Concrètement, le DPC n’entrera cependant réellement en vigueur qu’en 2013, le temps que le dispositif se mette en place. En attendant, les actions de formations effectuées en 2011 et 2012 seront tout de même validées dans le cadre du DPC. Pour Claude Japhet, président de l’OG pharma, l’organisme de gestion de la Formation conventionnelle continue (FCC), « les pharmaciens ont intérêt à se former cette année, car il sera difficile de gérer la formation de tout le monde en 2013 et le financement ne sera sûrement pas aussi élevé qu’avec la FCC » (nous reviendrons plus en détail sur le dispositif du DPC dans un prochain numéro).

• Un renforcement de la sécurité des médicaments

La loi relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé a été publiée au « Journal officiel » du 30 décembre 2011 (voir également notre article sur les conséquences pratiques de cette loi pour l’officine en page 4). Elle oblige désormais tous les acteurs du monde de la santé à établir une déclaration de leurs liens d’intérêt ou des avantages consentis par les laboratoires, qui sera rendue publique. Par ailleurs, la future « agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé » (ANSM), nouveau nom de l’AFSSAPS, pourra demander aux laboratoires que les essais cliniques des médicaments soient effectués par rapport à un traitement de référence disponible, s’il existe. Ils seront nécessaires pour obtenir un remboursement du produit par la Sécurité sociale. Le médicament sera évalué tout au long de sa vie et la pharmacovigilance sera renforcée. En cas de non-déclaration d’un effet indésirable grave, la sanction prévue est de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Une autre mesure prévoit que l’exécution des préparations magistrales « pouvant présenter un risque pour la santé » doit être soumise à une autorisation du directeur général de l’Agence régionale de santé (ARS). La liste des préparations concernées sera fixée par un arrêté. Par ailleurs, pour des raisons de santé publique, l’ANSM ou l’institut national de veille sanitaire pourront accéder aux données du dossier pharmaceutique. À titre expérimental, les médecins de certains établissements de santé pourront également consulter ces données.