La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 comporte une mesure pour les transferts d’officines et une autre pour les regroupements.
- Désormais, l’ouverture d’une nouvelle officine dans une commune de plus de 2 500 habitants où au moins une licence a déjà été accordée, peut être autorisée par voie de transfert à raison d’une autorisation par tranche entière supplémentaire de 4 500 habitants recensés dans la commune (auparavant, le quota de population était de 3 500 habitants).
- En matière de regroupement de plusieurs officines au sein d’une même commune ou de communes limitrophes, l’article 74 de la loi allonge la période de gel des licences de 5 à 12 ans.
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