Encadré
- Depuis le 1er janvier 2006, les plus-values professionnelles autres qu’immobilières réalisées en cas de vente d’une officine individuelle ou de l’ensemble des parts d’une société de personnes soumise à l’impôt sur le revenu sont totalement exonérées d’impôt lorsque l’exploitant ou l’associé part en retraite.
Cette exonération est soumise à la condition, notamment, que l’activité ait été exercée pendant au moins 5 ans et que le départ à la retraite de l’exploitant soit effectif dans les deux ans qui suivent la cession.
Attention toutefois : seule la part fiscale des plus-values est exonérée, les prélèvements sociaux restant dus. S’agissant des plus-values à long terme taxées à 28,1 % actuellement, l’économie d’impôt réalisée est donc de 16 % (28,1 % - 12,1 % de prélèvements sociaux).
- Pour les cessions de parts de sociétés soumises à l’IS, les plus-values imposables sont réduites d’un abattement d’un tiers par année de détention au-delà de la cinquième, soit une exonération totale sur les parts détenues depuis plus de huit ans. Cet abattement s’applique, sous certaines conditions, sur les plus-values réalisées depuis 2006 par les dirigeants de sociétés qui partent en retraite en cédant leurs parts, mais seulement à compter de 2012, en pratique, dans les autres cas.
F.S.
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