EN BREF

Déduction des frais de repas

Publié le 10/02/2011

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SI VOUS DÉJEUNEZ régulièrement à l’officine, vous pouvez déduire, sous certaines limites, les frais payés à ce titre. La part déductible est égale à la différence entre le prix payé et justifié et la valeur d’un repas pris à domicile, évaluée forfaitairement.

Pour les exercices clos en 2011 ou les dépenses payées en 2011, les seuils sont les suivants :

- valeur du repas pris à domicile : 4,40 euros TTC par repas ;

- montant au-delà duquel la dépense est considérée comme excessive : 17,10 euros TTC. La fraction supplémentaire des frais de repas qui excède ce montant est considérée comme une dépense d’ordre privé non déductible.

Par exemple, pour une dépense justifiée de 20 euros, la charge qui peut être déduite est égale à la différence entre 17,10 euros et la valeur forfaitaire du repas pris à domicile (4,40 euros), soit 12,70 euros. La part restant à votre charge s’élève donc à 20 - 12,70 = 7,30 euros.

L’ARRÊTÉ d’extension de l’accord sur les salaires signé le 1er octobre 2010, par la FSPF, l’UNPF et l’USPO, a été publié au « Journal Officiel » du 21 janvier 2011. Cet accord, qui a porté la valeur du point à 4,098 euros et revalorisé la prime de blouse à hauteur de 64 euros, est donc désormais applicable à toutes les officines.

LE FAIT de ne pas renouveler un contrat de travail à durée déterminée (CDD) en raison de l’état de santé du salarié constitue une mesure discriminatoire. En effet, ce n’est que si le salarié est reconnu inapte que l’employeur peut décider de ne pas renouveler le contrat sans commettre de discrimination.

Mais, même dans ce cas, précise la Cour de cassation, l’inaptitude doit avoir été valablement constatée. Un employeur peut ainsi être condamné à payer des dommages et intérêts à un salarié s’il refuse de renouveler son contrat en raison de son état de santé sans un avis médical d’inaptitude (Cour de cassation, chambre sociale, 25.12011, n° 09-72834 FSPBR).